Il convient donc d'appliquer les articles 2305 et suivants du code civil dans leur version résultant de l'ordonnance du 23 mars 2006. 2°) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes des articles 1103 et 1104

Il convient donc d’appliquer les articles 2305 et suivants du code civil dans leur version résultant de l’ordonnance du 23 mars 2006. 2°) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes des articles 1103 et 1104

R.1234-2 du code du travail ; Les défenderesses ne versent aucun contrat de travail pour justifier des rémunérations versées à [M] [F], [G] [L] et [H] [R].

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2023, la société BUREAU D’ETUDE & COORDINATION (BECAM) demande au tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, les articles 1231 et suivants

des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ; -condamner Madame [E] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible

aux visas des articles L.133-4, L.133-16 et suivants, L.133-44 du code monétaire et financier, 1231-1 et suivants du code civil, et 696 et 700 du code de procédure civile, la BNP Paribas demande au tribunal

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2023, les époux [U] sollicitent du tribunal judiciaire de Versailles de voir :   Vu les articles 1137, 1231-1 et 1641 du Code

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail : Aux termes de l’article 1224 et 1227 du Code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

à l’insu de la requérante, ne correspondant à aucune prestation commandée, en application des articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 28 mars 2023, la société People and Baby demande au tribunal de : Vu les articles 1231-5, 1731, et 1755 du code civil

En application de l'article L 124-3 alinéa 1 du code des assurances et de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui se prévaut de la garantie d'assurance de prouver que le sinistre

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

étant contraire à l’article L 112-1, alinéa 2 du code monétaire et financier ; En conséquence, Condamner M.

La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil

9 et 668 du code de procédure civile, des articles 1104, 1231-1 et 2308 et suivants du code civil, de : “- Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de Madame [V] [D] ; A titre principal : -

et 5 000 au titre de l’article 70 du code de procédure civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. Ordonner l'Exécution Provisoire de la décision à intervenir en vertu des dispositions de l'article 515 du CPC.