[U] [G] et Mme [I] [W] époux [G] demandent au tribunal de : Vu les articles 1240 et 1991 du code civil, vu l’article L113-1 du code des assurances, Constater que les époux [G] n’avaient pas connaissance

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 août 2022, ils demandent à ce dernier de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

la présence assignation pour le surplus, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil ;condamner [M] [S] à lui payer, à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à complète libération

CMR Centro Manutenzione Riscaldamento, Monsieur [E] [C] intervenants volontaires sollicitent au visa des articles 2044 et suivants du Code civil, des articles 1101 et suivants et 1231-1 du Code civil,

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations

544, 651 et 1240 du code civil, Vu l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation, -dire et juger que l’activité agricole et équestre de M.

III. - Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.

➢ DE CONDAMNER Monsieur [J] [V] à verser à la commune de [Localité 17] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, 25 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du Code civil, 1231-1 du Code civil, et de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir ordonner une expertise, 2000 € au titre des

1244-1 du code civil.

A l’égard du GAEC [15] En application des dispositions combinées des articles R.323-31 à R.323-34 du code rural et de la pêche maritime, les associés du GAEC doivent participer effectivement au travail

Le locataire prétend, sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, que la bailleresse a manqué à son obligation de lui délivrer

Si l'article 1074-1 du code de procédure civile écarte l'exécution provisoire pour les décisions du juge aux affaires familiales, cette disposition ne concerne que celles qui mettent fin à l'instance.

Ils demandent, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1105, 1124, 1125 et 1304-3 du code civil, ainsi que des articles 4, 9, 31 et 755-1 du code de procédure civile, de : Imputer à la SARL REGENCY la

L211-4 et D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation,

1245 et suivants du code civil, il était jugé que les demandes de la Famille [IZ] à l’encontre de la société SANOFI-AVENTIS France pouvaient être fondées sur les dispositions de l’article 1240 du code

à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation

même à l’intérieur de ses parties privatives des travaux régulièrement et expressément décidés par l’assemblée générale en vertu des e, g, h, i de l’article 25 et des articles 26-1 et 30 de la loi du