Par conséquent, Monsieur [O] [C] ne bénéficiait pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation.

Sur l’exercice du droit de rétractation L’article L.221-18 du code de la consommation dispose que Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat

RG : 23/10665 PAGE MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions du code de la consommation Aux termes des articles L.221-5, L.221-9 et, L. 221-18, L.111

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, les consorts [V] ont sollicité du tribunal, au visa de l’article L 221-18 du code de la consommation et la Loi n° 70-9 du 02 janvier 1970

Sur la demande de caducité du contrat de vente L’article L. 221-18 du code de la consommation dispose que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat

- DIRE ET JUGER que le contrat conclu exclut le droit de rétractation défini à l’article L 221-18 du Code de la consommation.

Elle considère avoir conclu un contrat hors établissement aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation.

221-1, L. 221-3 et L. 221-18 du code de la consommation prévoyant un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours pour les contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, qu

L.221-18 du Code de la consommation, que : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique

et L.221-7 du code de la consommation.

Les consorts [H] ont alors contesté en être redevables et, par courrier du 5 avril 2021, ont déclaré se rétracter du contrat au visa des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

* * * En application de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit à rétractation d’un contrat conclu à distance, à

les articles 221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles

Au surplus il ajoute que la sanction du défaut de la mention de la faculté de rétractation n'est pas la nullité. **** Aux termes du 1er alinéa de l'article L.221-18 du code de la consommation, « Le

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. » L’article L. 221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d’un contrat

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections 2,3,6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 834, 835 du code de procédure civile, les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, Monsieur [C] expose que la société CARROSSERIE

Monsieur [C] [P] a, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2024, au visa de l’article liminaire du code de la consommation, des articles L.221-1 et L221-18 du code de la consommation,