de l’article 699 du code de procédure civile

et Madame [E] [A] épouse [G] irrecevables comme étant prescrites ; condamner solidairement Monsieur [I] [G] et Madame [E] [A] épouse [G] à lui payer une somme de 800 euros en application des dispositions

DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

de la succession de Madame [Y], [G], [Q], [P] [D]

[Y] du 2 septembre 2022, Vu les articles 1792 et s., 1137, 1231 et s., 1241 et s., 1641 et s. du code civil, Vu les articles L 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement et L 271-4 du

[Q] [H] et Mme [C] [H] à leur payer la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile - juger que M.

ONEIDA ASSOCIÉS demande au tribunal, sur le fondement des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et des articles L. 145-40 et L. 145-40-2 du code de commerce, de : – condamner solidairement Madame

[Q] et Madame [D] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation : → Travaux de reprise (devis actualisés) : 13.381,01 € → Entretien annuel du véhicule (Facture MERCEDES

[G] [C] est devenue sans objet ; DEBOUTE Monsieur [M] [C] et Madame [G] [C] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [C] et Madame [

l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum Monsieur [N] [U], Madame [F] [R] épouse [U] et Monsieur [S] [U] aux dépens.

[Q] [E] et Mme [O] [C] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

à 9h00 aux fins d’obtenir, au visa de l’article 1231-1 du code civil, leur condamnation au paiement de diverses sommes au titre de malfaçons dans les travaux et de préjudices qui en découlent.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [Q] font valoir, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, qu’ils agissent exclusivement sur la responsabilité contractuelle de droit commun, que

France Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judicaire d’Evreux, de : Débouter Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ainsi que Maître [I] [V]

jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil.

[A] [Q] conformément aux dispositions combinées des articles 1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q] dans les conditions

Au soutien de ses demandes, Madame [W] rappelle, au visa des dispositions des articles 1710 ainsi 1787 à 1799-1 du Code civil, que lorsque le garagiste effectue des travaux de réparation ou d’entretien