645 du 13 juillet 1992, 7 de l’annexe de l’arrêté du 14 juin 1982, L.211-1, L.211-14 et R.211-36 duCcode du tourisme de : - condamner l’assureur GENERALI à garantir son assurée des sommes prononcées par

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

L. 145-41 du code de commerce, L. 211-3 et R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 313-3 du code monétaire et financier, de : " DECLARER recevables tous les copropriétaires bailleurs en

au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

L. 211-4-1 du code de l’organisation judiciiare.

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

L 211-14 du Code du tourisme « I.

Cet appartement a par ailleurs fait l’objet d’une déclaration en ligne de location meublée le 10 octobre 2017 en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, ayant donné lieu à la délivrance

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Sarah Tours, monsieur [V] et madame [C] épouse [V] demandent au tribunal de : « Vu l'article 700 Code de procédure civile, Vu l'article L211-14 du Code du tourisme DIRE ET JUGER Monsieur et Madame [V]

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