par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l'article R713-4 du code de la consommation.

Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1344-1 du Code civil, Vu la présente assignation et les pièces produites aux débats, (…) CONSTATER la résolution du contrat de prestation de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 22/33192 - N° Portalis 352J-W-B7F-CV2T5 N° MINUTE : 15 JUGEMENT D EDIVORCE rendu le 22 avril 2024 Art. 237 et

A titre principal, au visa des articles 1112-1 et 1178 du code civil, L. 111-1, R.111-1 et suivants du code de la consommation, R. 123-237 et suivants du code de commerce, et R. 323-1 du code de la route

Sur la déchéance du droit aux intérêts En application de l’article L.312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit quant

du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, - Juger que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité d'une demande tendant

. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [U] [E] épouse [X] [Adresse 7] [Localité 5] A.J.

documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) à peine de déchéance

N° RG 23/10985 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYBF Minute : 24/00995 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/37181 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SHA N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 mai 2026 Art. 237 et suivants du

237 et 238 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal.

237 et 238 du code civil le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [E], [V] [L] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8] (Pas-de-[Localité 9]) et de Monsieur [Z], [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/33414 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWF4R N° MINUTE 7 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18

T] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa de l’article 1103 du Code civil et des articles L. 312-18 et suivants du Code de la consommation, aux

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 1er octobre 2025, Madame [U] [Q] demande au tribunal, sur le fondement des articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, ainsi que 1231-1

L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier.

En cas d’urgence constatée par l’autorité administrative, l'article L. 232-2 du code de l'expropriation prévoit que le juge peut soit fixer le montant des indemnités, soit, s’il ne s’estime pas suffisamment