Sur l’entrave au fonctionnement du CSE 89-La CFDT reproche à Fret SNCF à laquelle elle demande réparation, d’avoir en contravention avec les dispositions des articles L 2312-24 du code du travail, commis

455 du code de procédure civile ; SUR CE, A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de donner acte ne revêtent pas les caractéristiques d’une demande au sens de l’article 4 du code

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut faire droit à la requête que si elle régulière, recevable et bien fondée.

code civil et de l’article 514-1 du code de procédure civile, de : - Fixer judiciairement la date de réception des travaux au 1er décembre 2020, A titre principal, - Juger que le restant à régler par

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société WOLFORD aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Stéphanie BOYER en application de l’article 699 du Code de procédure civile ; -

L. 145-41 du Code de commerce.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

considérées comme œuvres de l'esprit, selon de l'article L.112-2 13° du même code, les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire.

455 du code de procédure civile.