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2 283 résultats pour « article L. 232-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cab B

69dd4422cdc6046d471fd95f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123-1 du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans

Source officielle

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TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d668cdc6046d4768274f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de sa demande de caducité du contrat de maison individuelle, la SCI LUCAM invoque les articles 1104 et 1187 du code civil et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d96003cdc6046d47cfc9f3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.

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TJ

Chambre des Référés

696563bacdc6046d471191dd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SCCV [Localité 22] GOUSTAN demande dans les termes de ses conclusions 2 à voir, au visa des articles 1792 et suivants, 1240 et suivants du code civil, ainsi que de l’article 145 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668f55b46ad6fd99e43ce

T. Judiciaire

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 16 mars 2020, un jugement de divorce était prononcé par le Juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

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TJ

Service des référés

69c2ed9fcdc6046d47d00fbf

T. Judiciaire

23 mars 2026

23 mars 2026

Les frais engagés dans le cadre d’un référé ne relèvent pas de l’article L. 145-58 du code de commerce, mais uniquement des articles 696 et 700 du code de procédure civile, selon qu’il s’agisse de frais

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TJ

2EME CH CABINET 3

67f8156ecf40727a0043e7a1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

455 du code de procédure civile, Mme [F] [I] demande de : - prononcer le divorce d’entre les époux [D] en application des articles 233 et 234 du Code Civil, compte tenu de la régularisation du procès-verbal

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TJ

Chambre 1/Section 5

661430373bbdffcd91717bf8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile et les dépens qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code.

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TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6979461bcdc6046d47ea8da9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

237 et suivants du Code civil.

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TJ

Référés civils

6a173730cdc6046d47255352

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de [G], - DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du Code de procédure civile ; - LUI CONFIER notamment la mission suivante : o Se faire communiquer

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TJ

JEX

69d80e2dcdc6046d47b0a1d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle fait pour l’essentiel valoir : - au visa des articles L. 236-3, I et L. 236-4 du code de commerce, qu’elle a qualité à agir dès lors qu’en raison de la fusion-absorption avec le CREDIT DU NORD le

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TJ

Chambre civile

69fe51cacdc6046d47177fe9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

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TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd2dd7001754d61a73d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 145-33 du Code de commerce.

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TJ

1/4 social

697741f7cdc6046d47c093a0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation

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TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il résulte des articles 1147 et 1184 alinéa 2 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1719 du même code, qu'un manquement à son obligation de délivrance par le

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TJ

EXPROPRIATIONS

66fc38d92416523b9957ff6b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier Statuant selon la procédure d’urgence prévue aux articles L. 232-1 et R.232-1 à R.232-8 du code de l’expropriation

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e6fcdc6046d470a620a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

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TJ

Service des référés

69d6aadccdc6046d478f84b8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aa42cdc6046d47ee1549

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans son mémoire notifié par LRAR le 12 novembre 2025, la SASU JAES ENTREPRISE demande à la juridiction de : Vu l’article L 145-34 du Code de commerce, Vu l’article L 145-33 du même code, Vu le rapport

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