AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cab B
69dd4422cdc6046d471fd95f
9 avril 2026
9 avril 2026
En l’espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123-1 du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans
Source officiellePage 2 sur 115
Chambre 1 Contentieux
6a19d668cdc6046d4768274f
20 mai 2026
20 mai 2026
Au soutien de sa demande de caducité du contrat de maison individuelle, la SCI LUCAM invoque les articles 1104 et 1187 du code civil et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle