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1 714 résultats pour « article L. 237-9 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

696563bacdc6046d471191dd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il a mesuré la largeur des places suivantes depuis le mur de clôture : 407 environ 235 cm ; 393 environ 230 cm ; 382 environ 237 cm ; 212 environ 240 cm ; 238 environ 240 cm ; 263 environ 245 cm ; 278

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

661ea9e5a0f6350336322581

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

69d80e2dcdc6046d47b0a1d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle fait pour l’essentiel valoir : - au visa des articles L. 236-3, I et L. 236-4 du code de commerce, qu’elle a qualité à agir dès lors qu’en raison de la fusion-absorption avec le CREDIT DU NORD le

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab29324999a647ab61b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter les effets

Source officielle
TJ

Référés Civil

TION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 S.C.I. ADAO IMMOBILIERc/S.A

69765e73cdc6046d47af75d1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article L 237-2 du Code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Chambre civile

69fe51cacdc6046d47177fe9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e6fcdc6046d470a620a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

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TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il répond que le congé délivré, en application des articles L.145-9 et L.145-11 du Code de commerce, avec offre de renouvellement est un simple acte de gestion dans l’intérêt de la société, reconnaissant

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

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TJ

Deuxième Chambre

662aa438c8a1343b8cd640b2

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L 237-12 et L 721-3 2° du code de commerce, Vu les articles 75, 78 et suivants et 789 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, JUGER que le tribunal judiciaire de VERSAILLES est incompétent

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e5b848dd6814c633b9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [F] [Y] est déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

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TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd2dd7001754d61a73d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 145-33 du Code de commerce.

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TJ

JAF section 1 cab 2

662bf14ce266e89ef1189ea7

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

388-1 du code civil, Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [L] [Z] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 13] et Monsieur [K], [V] [H] né le [Date

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TJ

JAF section 4 cab 4

65aacc870c777d3ec8eb63d6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/36371 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXD7K N° MINUTE 4 JUGEMENT rendu le 18 janvier 2024 Art. 237

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983ae43cdc6046d47ee5b0b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R145-9 du code du commerce, en précisant la méthode de calcul, DIT que l’expert : - accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232, 263 à 284 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aa42cdc6046d47ee1549

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans son mémoire notifié par LRAR le 12 novembre 2025, la SASU JAES ENTREPRISE demande à la juridiction de : Vu l’article L 145-34 du Code de commerce, Vu l’article L 145-33 du même code, Vu le rapport

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69657993cdc6046d4713399a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu des dispositions des articles 232 et 263 dudit code, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188be5cdc6046d47473fae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.

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TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L 111–1 du code de la consommation, l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017, l’article L441–9 du code de commerce ni l’existence et la durée de la garantie légale.

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