AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
696563bacdc6046d471191dd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il a mesuré la largeur des places suivantes depuis le mur de clôture : 407 environ 235 cm ; 393 environ 230 cm ; 382 environ 237 cm ; 212 environ 240 cm ; 238 environ 240 cm ; 263 environ 245 cm ; 278
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1ère Chambre
661ea9e5a0f6350336322581
16 avril 2024
16 avril 2024
euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle