AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6631328619f939ca6242c279
30 avril 2024
30 avril 2024
La SMABTP, assureur de la SAS MATH INGENIERIE à l'ouverture du chantier, doit sa garantie en application de l'article L 241-1 du code des assurances et devra indemniser le Syndicat des copropriétaires
Source officiellePage 2 sur 201
7ème CHAMBRE CIVILE
660c48691ff97dabd6b84315
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 241-1 du code des assurances s'agissant de la réparation du désordre.
Source officielle