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4 010 résultats pour « article L. 241-1 du code des assurances. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631328619f939ca6242c279

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La SMABTP, assureur de la SAS MATH INGENIERIE à l'ouverture du chantier, doit sa garantie en application de l'article L 241-1 du code des assurances et devra indemniser le Syndicat des copropriétaires

Source officielle

Page 2 sur 201

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

660c48691ff97dabd6b84315

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 241-1 du code des assurances s'agissant de la réparation du désordre.

Source officielle
TJ

Référés

6696b6eb9a603a692910afb1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article L.441-9 du Code de commerce, Vu l’article L.241-1 du Code des assurances - Condamner la société MCR COUVERTURE à la somme de 18.000 euros en liquidation

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

687e818041388e7853abdea1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1er du code des assurances et de l'annexe I à l'article A. 243-1 du même code, elle-même n’étant l’assureur de l’entreprise ni à la date de la DOC ni à celle de réalisation des travaux.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866e179d33109fd079b4c45

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article L. 241-1 du Code des assurances, " toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d829d1cdc6046d47b2eef9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la responsabilité de Monsieur [A] [Q] au titre de la violation de son obligation d'assurance en sa qualité de peintre façadier Aux termes de l'article L.241-1 du code des

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67ed8bacda9e15c5131fe051

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il est rappelé que par l'article L.241-1 du code des assurances, l'entrepreneur réalisant un ouvrage est tenu de justifier auprès du maître de l'ouvrage de son assurance de responsabilité décennale en

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b5b0e2901d10fa38f1d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande relative à la justification par la société A.LOC.A de son assurance professionnelle Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77adcdc6046d477e933a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article L 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut-être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6685a1611d2b47a9d8cd716b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par ailleurs, il est relevé que les deux premiers alinéas de l'article L.241-1 du code des assurances énoncent : « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée

Source officielle
TJ

Service des référés

69669d1dcdc6046d472daf3a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Suivant l'article L. 241-1 du code des assurances, " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69780fc2cdc6046d47d0ddf6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, de l’article L 241-1 du code des assurances de voir : - A titre principal, juger, que les travaux de maçonnerie effectués ont été réceptionnés tacitement le 3 août 2025, - A titre subsidiaire, fixer

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda59b01eea4cf01a6585

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il est toutefois relevé que l'obligation d'assurance, prévue à l'article L.241-1 du code des assurances, concerne les personnes dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

686c1405dd7001754d61ca0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte délivré le 24 mai 2022, Madame [P] [Z] a fait assigner la SARL [S] FRERES, au visa des articles 1792, 1231-1, 1844-8 du code civil devant le Tribunal Judiciaire d’Aurillac aux fins de la condamner

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TJ

4ème chambre

6a0cbc45cdc6046d473ae704

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu l’article L.241-1 du code des assurances, A titre principal, - Dire recevable et bien fondée les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leurs demandes, fins et conclusions ; - Recevoir

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

696027b6cdc6046d47ad1cf6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 241-1 du code des assurances l’assureur tenu de couvrir le coût des travaux de reprise des désordres à caractère décennal est l’assureur de l’entreprise au jour de l’ouverture du chantier ; - si un

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TJ

Première Chambre

679a94c8e9a46d1f5a767020

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR LA RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT DE L’ENTREPRISE DE TRAVAUX Aux termes de l’article L. 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d51c3411ff345e13e3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l’appui de leurs demandes, les époux [C] soutiennent, au visa des articles 1792 et suivants, 1217 et suivants du code civil et L.241-1 du code des assurances, pour l’essentiel : - que la Sasu Eau Paradis

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66158323db5098996d5a443b

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

S'agissant de la clause d'exclusion de garantie, en application des articles L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances, celle-ci doit être mentionnée en caractères « très apparents » et être « formelle

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TJ

1ère Chambre

67f03cbb02fc178212f840e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la garantie obligatoire : Suivant l’article L 241-1 du code des assurances : “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

Source officielle