l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la

En l'état de ses dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2024, elle sollicite du tribunal, au visa de l'article L.251-1 du code de la construction et de l'habitation, et des articles 606, 1103 et

L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les employeurs ; 3° Les professionnels et établissements de

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les employeurs ; 3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique

L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles; 2° Les employeurs ; 3° Les professionnels et établissements de santé

du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L

de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; [...] 3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins,

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; [...]

000 euros en application des dispositions des articles L114-17-1 et R147-2 du code de la sécurité sociale.

de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; [...] 3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins,

au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les employeurs […]».

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; [...]

de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les employeurs ; 3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; (…) II.

L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les employeurs ; 3° Les professionnels et établissements

protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 06 janvier 2025, la SCI [Localité 12] demande au tribunal, au visa des articles L 251-1 et suivants du Code de la Construction et de

1104 du code civil, articles L 251-2 et L 251-4 du code de la construction et de l'habitation, sa condamnation au paiement des sommes de 115 037,35 euros à titre d'indemnité de remise en état de la station-service