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388 résultats pour « article L. 822-17 du code de commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

65a58b28919da7c4f179a111

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le commandement de payer, délivré, dans les formes prévues à l'article L 145-41 du code de commerce, le 17 février 2023 étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après

Source officielle

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TJ

JEX cab 3

69d6a7e7cdc6046d478f51d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, le cabinet [T] devait s’exécuter jusqu’au 6 juin 2025 et l’astreinte a commencé à courir

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d7aaacbea0fe689fd7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle se prévaut à ce titre de son absence de responsabilité délictuelle au sens des dispositions des articles 823 et 826 du Code civil allemand, dont elle soutient que leurs conditions d’application ne

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14e3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article L.8221-6 du code du travail prévoit que : I.

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TJ

4ème Chambre

6a0e231fcdc6046d475c4f9d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98889cdc6046d47d2f335

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Com., 17 février 2015, n° 13-26.931) Par ailleurs, l’article L. 622-21 du Code de commerce dispose que « le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

68a4c2334a24c6addadb1558

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du travail, par un inspecteur de l'[Adresse 16] ( ci-après [17] ) , pour la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2019, ayant donné lieu à une lettre d’observations

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TJ

Chambre des Référés

65b01728b98137c174795ca4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur les frais irrépétibles et les dépens Au stade de l'expertise, aucune des parties n'est considérée comme succombante, il n'y a donc pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53e033cf481c39a496d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

septembre 2004, Vu l’article L.442-1 II du Code de commerce, Vu l’article 1241 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, (…) A TITRE PRINCIPAL

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68e88b393ea43407b9fba1c9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l’article 700 du Code de procédure civile.

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TJ

8ème chambre

69e6825ccdc6046d47f073cb

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

-1 et suivants du code de commerce, 328, 514 et suivants du code de procédure civile, demandent au tribunal de : DONNER ACTE à la SASU [T] (N° RCS 880 114 228) de son intervention volontaire principale

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

69d7f339cdc6046d47aea1fb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la SA ENEDIS, rendu parfait par l’acceptation

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TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983ae43cdc6046d47ee5b0b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le loyer du bail renouvelé doit donc être fixé conformément aux dispositions de l’article R 145-9 du Code de commerce applicable aux terrains, c’est-à-dire «  en considération de ceux des éléments qui

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TJ

3ème Chbre Cab B4

662012a6f05edb385fb2a61e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

de l’article L.441-6 du code de commerce, à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2018 ; - outre l’indemnité forfaitaire de 40 € ; - condamner la SCI LA MISTRAL au paiement de la somme de 2.000

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TJ

Référés Cabinet 4

68681f164965b5d9df317459

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un

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TJ

Section des Référés

670975e506866c0645d3bbc6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de l’article L.611-7, alinéa 5, du code de commerce qui permet au juge qui a ouvert la procédure de conciliation de faire application de l’article 1343-5 du code civil à civil à l'égard d'un créancier

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TJ

Deuxième Chambre

68e7a503033cf481c39a3672

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

789 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 124 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 2240 et suivants du Code Civil, A titre principal, Vu

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

67116972fbbe959e6f20158f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la valeur de l'immeuble commun L'article 829 du code civil dispose qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par

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TJ

Loyers commerciaux

662a9fd2c8a1343b8cd62539

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

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TJ

Section des Référés

69655683cdc6046d4710ab76

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

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