AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65a58b28919da7c4f179a111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le commandement de payer, délivré, dans les formes prévues à l'article L 145-41 du code de commerce, le 17 février 2023 étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après
Source officiellePage 2 sur 20
JEX cab 3
69d6a7e7cdc6046d478f51d5
7 avril 2026
7 avril 2026
En vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, le cabinet [T] devait s’exécuter jusqu’au 6 juin 2025 et l’astreinte a commencé à courir
Source officielle