Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

La SCOP Toerana Habitat représentée sollicite du juge des référés de : Vu les dispositions de l’article 146 alinéa 2 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1342, alinéa

L’URSSAF considère que la contrainte 0061245627 est régulière au regard des articles L244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale et ce d’autant plus qu’elle a été précédée de deux mises en demeure

[U] [J] à payer à Madame [D] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - désigner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, un expert selon mission

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

1231-6 du code civil, . la somme de 197,21 euros sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 correspondant aux frais de mise en demeure exposés par la copropriété, . la somme de 2

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles L124-3 et L-241-1 et suivants du Code Civil, - DEBOUTER la SAS ESSOR INGENIERIE, la SELARL EKIP et la SCP CBF ASSOCIES de toutes leurs demandes, fins et

) Le 09 Janvier 2025, Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342

Sur l'article 700 : Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ces prestations ont été facturées respectivement 6 680,83 € et 1 138,20 €. Après réception des travaux, les époux [R] ont constaté l’apparition de plusieurs anomalies sur la pose du travertin.

Sur l’arrêt des travaux En vertu de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

De même, les licenciements qui ont été notifiés à Messieurs [B] et [F] l’ont été indépendamment du processus électoral et hors la protection prévue par l’article L 2411-7 du code du travail.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

Il sera également condamné à verser à la société [10] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[RZ] font valoir, au visa des articles L.1111-2, L.2414-23 et L.2314-19 du code du travail : Que le protocole d’accord préélectoral reprend les termes de l’article L.2314-19 du code du travail, consacrant

La décision qui est susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.