AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
68e019eb74e929a9d8fa9a72
2 octobre 2025
2 octobre 2025
À cet égard, l’article L. 721-3 du même code attribue aux tribunaux de commerce la compétence pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
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J.L.D. CESEDA
668c2896894f7f4d2e08d40d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté
Source officielle