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1 047 résultats pour « article L.341-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

68e019eb74e929a9d8fa9a72

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

À cet égard, l’article L. 721-3 du même code attribue aux tribunaux de commerce la compétence pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Source officielle

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TJ

J.L.D. CESEDA

668c2896894f7f4d2e08d40d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668c289c894f7f4d2e08d4d0

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801d7cdc6046d47afa91b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

VENTES

680fe5834509cc68c186c258

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 352 483 341, dont le siège social est à [Localité 10] (COTE D'OR), [Adresse 2], représentée par le Président du Directoire

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668c2895894f7f4d2e08d3f1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668c2899894f7f4d2e08d458

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9eac432ce7d11a70105

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

communiquées par voie électronique le 26 mai 2023, aux visas des articles L.333-1 et L.343-5 du code de la consommation, 2302 et 2303 du code civil, et L.341-4 et L.313-22 du code monétaire et financier

Source officielle
TJ

Pôle social

6654cc26f31ecb9d9326b37e

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L 341-1 du code de la sécurité sociale, s'il présente, en application de l'article L 341-3 du même code, une réduction d'au moins 2 / 3 de sa capacité de travail et de gain le mettant hors d'état de se

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TJ

Loyers Commerciaux

6a0cd293cdc6046d473ca4e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-34, L.145-38 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, 840 à 844 du Code de procédure civile, de : - FIXER à 4575,25 €

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b7fe4b5292aaa66303e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

des assurances, dont le siège social est à [Localité 11], [Adresse 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 341 737 062, prise en la personne de ses représentants

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a750ea89248182a8de2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de justice le montant des sommes retenues par ce dernier en application de l’article R 444-55 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de

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TJ

PPROX_FOND

67f96a7b0ea89248182a8e79

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de justice le montant des sommes retenues par ce dernier en application de l’article R 444-55 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

687022c7b8daa57c7f6792f2

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 341-8 de toute portée ; Qu’à cet égard, il convient de rappeler que, d’une part, les articles L. 341-1 à L. 341-7 du Code de la Consommation ne prévoient pas que la déchéance du droit aux intérêts

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TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210bde0ebe408da93ddb

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les articles L.341-1 et suivants du code de la consommation disposent que, notamment, le prêteur qui accorde un crédit sans avoir communiqué les informations précontractuelles de l’article L.312-12 du

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TJ

9ème chambre 2ème section

66294e02204c0caeeb991e3b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

1147, ensemble les articles 1231 et suivants du code civil, L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et L.312-33 désormais codifié à l'article L.341-34 du code de la consommation, de : " DECLARER les

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TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae63e97b8c1829979375

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu qu’en raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit

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TJ

Loyers Commerciaux

67a3b8fa7fb573af316029ac

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du 1er janvier 2024 en application de l’article L. 145-57 alinéa 1 du Code de commerce, - condamner les requises à payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi

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TJ

Chambre 01

66335badc0d3e3fe99cae3a4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[G] [H] Il résulte des articles L. 641-3 et L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce que les instances en cours sont interrompues par le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

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TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c97a459da3dcdeab76

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

est [Adresse 3].

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