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1 453 résultats pour « article L.464-4 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2ac638cf45b25ce6aad

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

financier, 464, 467, 468 et 1231-1 du code civil, de : “Juger que la SOCIETE GENERALE, en fixant et en octroyant le 2 octobre 2020 à Madame [E] [V], sans limitation de durée, en toute connaissance de

Source officielle

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TJ

Chambre des Référés

67880f01c21c0e53e7908ae9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

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TJ

Chambre des Référés

670d65b1b733b3db3e760856

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Compte-tenu de ces éléments, il est statué sans audience sur cette demande en application de l'article 462 du code de procédure civile.

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9ddcdc6046d47102ea3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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TJ

Deuxième Chambre

67115a32ffbc793219adb1f7

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Adresse 9] -, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan du Comité Régional Ile-de-France de la Fédération Française de Cyclisme, association déclarée inscrite au Répertoire SIRENE sous le numéro 309 468

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d02512cdc6046d47072093

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68e0108f74e929a9d8f9d206

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

procédure civile Selon l’article 463 du Code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

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TJ

2ème Chambre

6a15f80bcdc6046d4706be81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [N] demande en outre qu’il soit fait droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article A 444-31 du code de commerce s’agissant de l’émolument qu’ils viendraient, le cas échéant, à exposer

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TJ

7ème JEX

6a0f6044cdc6046d477cb0f7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l’article 469 du code de procédure civile, l’affaire a été retenue en l’état. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

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TJ

Première Chambre

69601a91cdc6046d47ac21e9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande de résiliation judiciaire et la demande de paiement des frais d’hébergement Il résulte de l'article 467 du Code civil que la personne sous curatelle doit signer les actes à côté

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TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f611c63cd64a75c59be2

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

n° 513 33 468, a fixé le montant forfaitaire de ses honoraires à 30 000 euros HT, détaillé comme suit : « ÉTUDES PRELIMINAIRES – ESQUISSE 4 000 EUROS HT ETUDES D’AVANT-PROJET SOMMAIRE 4 000 EUROS HT

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TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

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TJ

Saisie immobil.distribut

6709932e06866c0645d7906c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[R], [G], [E] [Y] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] non comparant Créanciers inscrits S.A.

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TJ

Procédures orales

668c3d6e894f7f4d2e0e4de1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle demande leur condamnation à lui payer les sommes de : - 341,18 € à titre principal pour le dépôt de garantie non restitué ainsi que les pénalités prévues par l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6

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TJ

Serv. contentieux social

67114fae55a2a6f00e55616e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son

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TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a9cdc6046d47063bff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire. *** MOTIVATION Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation Sur le

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TJ

1ère Chambre A

6a10ad41cdc6046d479bdcb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

463 du code de procédure civile (2e Civ., 4 avril 2013, pourvoi n° 09-72.978).

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TJ

TPX MLJ JCP REFERES

67ed8592da9e15c5131fc9cd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du code de procédure civile, les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

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TJ

4ème chambre civile

68f15fde88dcb0e97e91f0ee

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

461 du code de procédure civile permet au juge d’interpréter en cas de besoin les termes d’une décision à la suite d'une requête de l'une des parties.

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TJ

5ème chambre 2ème section

678021529c3ba90f51dc279a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette demande doit s'analyser en une requête en omission de statuer formée en application de l'article 463 du code de procédure civile qui dispose que : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef

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