AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6a10a0cbcdc6046d479aedb3
22 mai 2026
22 mai 2026
Au visa des articles L.152-1 et R.152-1 du code des procédures civiles d’exécution, il fait valoir que le commissaire de justice s’est dispensé de solliciter les administrations.
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REFERES 1ère Section
6a21c09ccdc6046d472bf9d5
18 mai 2026
18 mai 2026
D.441-5 du code de commerce ; - une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.
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