AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
69d95418cdc6046d47cedc5d
10 avril 2026
10 avril 2026
Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 134-6 à R. 134-14. » Les articles R. 134-3 à R. 134-5 portent sur les
Source officiellePage 2 sur 3
Chambre 21
65a5809c919da7c4f175979c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la question de la preuve de l’indemnisation préalable de la victime par l’ONIAM L'article L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, « lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque
Source officielle