AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX MOBILIER
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2 avril 2025
2 avril 2025
Elle a donc été formée dans le délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, calculé selon les modalités des articles 640 et 641 du code de procédure civile.
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JAF Cabinet 1
69656703cdc6046d4711d28d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [B], [L], [I] [P] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1983
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