Aux termes de l'article R541-1 du même code, l'enfant handicapé doit pour obtenir l'AEEH présenter soit : un taux d'incapacité permanent de 80 % apprécié suivant le guide barème pour l'évaluation des déficiences

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Dans ses dernières conclusions sur incident communiquées par voie électronique le 23 septembre 2024, Mme [C] [S] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du Code

; Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article R511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Il est demandé au Tribunal Judiciaire

Elle demande au visa des articles 2305, 2308 du code civil, 514 du code de procédure civile, L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, R511-7 du code des procédures civiles d’exécution et des pièces de

La décision a été mise en délibéré le 11 janvier 2021.

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

REPONSE DE LA JURIDICTION Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant

11 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Monsieur [H] [X] soutient, en application des articles L561-5 et suivants et R561-5 et suivants du code monétaire et financier, que sa demande de communication de pièces, s’avère d’une part être proportionnée

Aux termes de l’article L.622-28, al. 2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L.631-14 du même code, le créancier bénéficiaire d’un cautionnement consenti

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

A défaut, elle peut le faire d'office. » L’article R512-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [S] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-11, R.211-1, R211-10, R211-3 et R512-3 du code des procédures

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R. 511--1 à R. 511--8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

La société VILOGIA mentionne l'article 11 de la convention d'occupation précaire signée par Monsieur [Z] aux termes duquel ce dernier ne pouvait se prévaloir d'un quelconque préjudice afférent à la non

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 5] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/01578 DU 17 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 23/05211 - N° Portalis