d'avoir une incidence sur son inscription comme demandeurs d'emploi et, notamment, aux termes de l’article R5411-6, 1°, l'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle

tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date.

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

; Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article R511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Il est demandé au Tribunal Judiciaire

Elle demande au visa des articles 2305, 2308 du code civil, 514 du code de procédure civile, L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, R511-7 du code des procédures civiles d’exécution et des pièces de

 L. 511-6.

Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R. 511--1 à R. 511--8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

. *** Vu l'assignation, valant conclusions, au terme de laquelle la SAS Mareva sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32-1, 699 et 700

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

Sur ce point, il ressort des dispsitions de l’article R5411-6 du code du travail que Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être

R511-1 du même code prévoit que la demande d’autorisation préalable est formée par requête.

Par exploit en date du 6 juillet 2022, la saisie conservatoire a été dénoncée à la SASU SPIRIT OF POULET.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exception d'incompétence territoriale En application de l’article R511-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire

Aux termes de l’article L.622-28, al. 2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L.631-14 du même code, le créancier bénéficiaire d’un cautionnement consenti

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou