AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
66294e49204c0caeeb9921f5
24 avril 2024
24 avril 2024
N° RG 24/01298 - ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA LÉGALITÉ DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L 614-1 et suivants et R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 2 sur 15
JCP
668593511d2b47a9d8cbc006
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L741-4.
Source officielle