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1 407 résultats pour « article l. 262-50 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF cabinet 1

68dec55f6af9fd1f8094f761

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle

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TJ

2ème Chambre

6a15f7e7cdc6046d4706bc01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils font valoir, au visa de l’article 789, 3°, du code de procédure civile, que le droit à indemnisation de Mme [G] a été précédemment reconnu en justice à hauteur de 50 %, que la défenderesse propose,

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d01cdccdc6046d47067dba

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d4b01eea4cf01a58c5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10a9fccdc6046d479ba0c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6979461bcdc6046d47ea8da9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il

Source officielle
TJ

Cabinet 11

6a0f6fa0cdc6046d477deb4f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l'usage du nom En application de l’article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f6ecdc6046d47d24d6a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE : Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4b072c53c9d62b87e9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur les articles 266 et 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil permet d'obtenir la réparation du préjudice résultant

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1101 à 1103 du code civil, et de l’article A243-1 du code des assurances, de : - Limiter la condamnation de la société MIC INSURANCE COMPANY à o 7 200 € au titre des frais de relogement ; o 10 266 €

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c8c06866c0645d28396

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Suivant l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, " La garantie financière d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, tel que défini à l'article R

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb41022996ce54483c3dd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5576af9fd1f8095e667

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

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TJ

3ème Ch.section D

67ed833cda9e15c5131fc0e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de

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TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d96116cdc6046d47cfe0a0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00146 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36ZJ N° Minute : 26/264 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.C.I.

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TJ

Chambre de la famille

69d0281bcdc6046d47075c11

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

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TJ

Cabinet 9

69d80ecdcdc6046d47b0aef4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'usage du nom d'époux L'article 264 du code civil prévoit qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d95361cdc6046d47cecf3a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b00ddb778926963076

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762050af6f5fd3456f1f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

avenue Audra à Colombes (Hauts-de-Seine),Dire que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux conformément à l’article 265 du code civil,Constater qu’elle a

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