La bailleresse n’est pas opposée à l’octroi de tels délais.

CIVILE : Madame [Q] [V] demeurant [Adresse 1] représentée par Me François-Xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE PARTIE INTERVENANTE : Société MACIF, prise en la personne de son représentant

HENEO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [V] [Z] demeurant [Adresse

DOMOFRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Christophe PARIER, avocat au barreau de BERGERAC, DEFENDERESSE Madame [H] [Q], née le 22 Novembre 1981 demeurant [Adresse

à la charge de l’autre partie.

Il s'oppose à l'octroi de délais de paiement suspensifs.

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE, demandeur dûment représenté avec un pouvoir, maintient l’ensemble de ses demandes, sauf à actualiser sa créance locative

DASAM [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS - #D1273 DEFENDERESSE S.A.S.

des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ; - le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ; - le droit d'affouiller

social est sis [Adresse 3] représentée par madame [B] [D], muni d’un pouvoir écrit de représentation Partie(s) défenderesse(s) DEBATS : L'affaire a été plaidée le 05 Mars 2026, et mise en délibéré

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDEURS Madame [A] [G] épouse [P], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [Z] [P], demeurant

représentée par Maître Vianney FERAUD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1456.

par Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0004 DÉFENDERESSE Madame [X] [L] [N] [Q], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT

2025 et qu’il s’oppose à tout délai en raison des paiements irréguliers.

par Maître Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Maître Ylham ALOUI, avocat au barreau de PARIS Madame [N] [X] née le 24 Novembre 1972 à PARIS, demeurant [Adresse 3], représentée

D’UNE PART ET : S.A.R.L. [K] [R], dont le siège social est sis [Adresse 2] S.C.P. [G], représentée par Maître [G], es-qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition des parties au greffe.

Il y a lieu alors d’appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT, demanderesse représentée avec un pouvoir, maintient l’ensemble de ses demandes, sauf à actualiser sa créance locative