Aucune disposition légale ne permet à l’assureur de suspendre le règlement d’une indemnité d’assurance au motif qu’il soupçonne une violation de la loi par l’assuré.

Considérant qu’elle n’a été réglée qu’à hauteur de 50 % du montant des primes d’assurance et frais généraux, la société SAS ACERTA, la SELARL BCM agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société

GENERALI IARD [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S.

BPCE ASSURANCES IARD, [C] [D], [M] [Z], S.A.

. - assureur de ATLANTIQUE REALISATIONS ENTREPRISE GENERALE, S.A.R.L. [D] [K] ATLANTIQUE, [T] [R], S.A.S.U.

DÉFENDERESSES La société CNP ASSURANCES, société anonyme au capital de 686.618.477 euros, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre

En application de l'article L. 121-1 du code des assurances rappelé à l'article 6.2 des conditions générales du contrat d'assurance, elle souligne que la demanderesse est en incapacité de prouver le prix

La SA Société Générale soutient que M.

de la société GENERALI VIE.

- DE DIRE ET JUGER que la mission de l'expert sera limitée comme suit, à l'exclusion de toute autre investigation générale : 1.

La MATMUT considère que Monsieur [K] n’a pas respecté les conditions générales et particulières de son contrat d’assurance automobile car il ne justifie des modalités de paiement du prix d’achat déclaré

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Les travaux ont été réalisés courant décembre 2022 et entièrement réglés.

Courant 2021, la Sa [O] a sous-traité à la sarl BL Couverture la réalisation de travaux de dépose et pose de fenêtres de toit et plaques de fibrociment au prix de 5 694,15 € TTC chez [V] [T] qui a réglé

A défaut de régularisation par le débiteur principal, la Banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a obtenu le règlement de la somme de 14.939 € par la S.A.

GENERALI IARD S.A.S. [K] S.A.R.L.

La compagnie d'assurance a dénié la garantie.

SOCIETE D’ETUDES ET REALISATION THERMIQUES [Adresse 11] [Localité 13] S.A.

Le 14 décembre 2023, la SOCIETE GENERALE a de nouveau mis en demeure Monsieur [I] [M] de régler les échéances échues et restées impayées.

Est contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 la clause d’un règlement de copropriété soumettant à l’autorisation de l’assemblée générale statuant à la majorité