requête reçue le 6 décembre 2024 au greffe, la société [1] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la date de consolidation et le taux d’IPP attribué

mobilier du ménage et ce à titre onéreux à compter de la décision, à charge pour lui de régler les frais y afférent, - ordonné la remise des vêtements et des objets personnels à chacun des époux, - attribué

A l'issue de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, par ordonnance en date du 27 février 2025, le juge de la mise en état, statuant sur les mesures provisoires a notamment : - attribué

Au terme de sa séance du 19 juin 2025, la [2] a confirmé le taux d’incapacité permanente attribué à Monsieur [Y] [P]. Cette décision a été notifiée à l’employeur le 24 juin 2025.

Par ordonnance du 10 décembre 2015, le juge aux affaires familiales d'Alès a, entre autre : DELIVRE une ordonnance de protection, ATTRIBUE la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit à Madame [N

Par courrier du 15 mars 2024, le requérant a contesté les décisions de refus de lui attribuer l'AAH et de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention « stationnement » devant la CDAPH qui, par décision

2026 Date de délibéré : 21 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Vu le recours formé le 15 mai 2023 par la SASU [1] afin de contester le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20,00 % ayant été attribué

La CPAM soutient que seul le taux d’IPP attribué à Monsieur [K] est ici contesté par la société [1], de sorte qu’elle ne peut remettre en cause l’imputabilité de la lésion initiale au travail et soutenir

Par courrier du 19 mars 2025, la caisse a notifié à l'employeur sa décision d'attribuer à la salariée, en conséquence de cette maladie professionnelle du 14 mars 2017 consolidée le 04 février 2025, un

disposition au greffe le 09 Avril 2026 Notifié le : Appel du par Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à EXPOSE DU LITIGE : Madame [T] [B], née le 21 août 1975, s’est vue attribuée

Madame [Y] [S] a déposé une requête en divorce, et par ordonnance de non conciliation du 28 septembre 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a notamment : attribué

Elle précise qu’elle ne maintient pas sa demande de lui voir déclarer inopposable le taux d’IPP de 10% attribué à M. [V] [W].

En l’espèce, Un taux d’incapacité de 20% a été attribué suite à la consolidation intervenue le 2 janvier 2025.

Elle lui a toutefois attribué une orientation professionnelle vers le marché du travail et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

au greffe du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, l’association [2] a contesté la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute Vienne en date du 26 juin 2018 attribuant

usage d’habitation sise à [Adresse 1] cadastré section AC n° [Cadastre 1], les parcelles [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] [Cadastre 6], [Cadastre 7] estimé au prix de 97.000€ Attribuer

A titre subsidiaire, elle a demandé de fixer le taux d’IPP attribué à Monsieur [W] [P] à hauteur de 8 %.

monsieur [V], ès-qualités de représentants légaux de leur enfant mineur [T] [V], ont saisi le présent tribunal aux fins de voir trancher le litige les opposant à a MDPH en contestant l’aide technique attribuée

AXE NORD par son syndic ATRIUM GESTION SAS [Adresse 1] [Localité 1] RCS de [Localité 1] B 632 018 503 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant

A titre incident, -          Commettre tout consultant qu’il plaira à la juridiction avec pour mission d’examiner sur pièces les éléments du dossier médical justifiant le taux d’IPP de 25% attribué à