MOTIFS Sur la demande en paiement au titre de la réévaluation du loyer Aux termes de l’article 17-1 §1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci

[F] responsable du préjudice subi, renvoyé l'affaire sur intérêts civils à l'audience du 3 mai 2024 devant la chambre des intérêts civils de ce tribunal.

M. et Mme [J] affirment en outre que les priver de l'indemnisation que leur a accordée le juge pénal est contraire à l'autorité de la chose jugée.

Dès lors, l’action est recevable.

Sur le droit à indemnisation de monsieur [P] en vertu du contrat PRÉVOYANCE COUPS DURS souscrit auprès de SA SAF BTP IARD L’article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur lors de la conclusion

Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit

Elles n'ont en rien ajouté à la loi ; elles ne l'ont contredite sur aucun point, se contentant de la préciser pour sa bonne application.

MOTIFS Sur les demandes de restitution du dépôt de garantie et l’indemnisation au titre de meubles abîmés par les intempéries : L'article 1103 du code civil fait du contrat la loi des parties.

JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Nous, Caroline DELISLE, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, prévue à l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale (loi du 8 juillet 1983 modifiée

Elle considère que les séquelles de l’assuré ont été objectivées par les données cliniques qui ont été relevées par le médecin conseil lors de l’examen physique de Monsieur [U] [E].

chefs, cela n'est pas davantage constitutif d'une faute de nature à réduire son droit à indemnisation au sens de la loi « Badinter ».

Si les conditions sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.

Dès lors, en application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Sur la loi applicable aux demandes relatives à l’autorité parentale : Selon la convention de La Haye de 1996 en son Art 15 : le juge saisi applique sa propre loi En l’espèce, la France a signé la Convention

de la clause de reconnaissance d’information : Sur la clause relative à la variation du taux de change, la BNP PPF soutient l’irrecevabilité de cette demande, pour défaut d'intérêt à agir, en ce que l

La salariée a été placée sous l’autorité hiérarchique de Mme [P].

S’agissant de la recevabilité de ses demandes, il précise que la présente procédure n’avait pas à être précédée d’une tentative de conciliation dès lors qu’elles sont supérieures à 5.000 euros.

Lors de cette audience, [V] [P] a maintenu ses demandes de condamnation, telles que figurant aux termes de sa requête.

de la clause de reconnaissance d’information : Sur la clause relative à la variation du taux de change, la BNP PPF soutient l’irrecevabilité de cette demande, pour défaut d'intérêt à agir, en ce que l

de l’audience, et Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors de la mise à disposition, DÉBATS A l’audience du 05 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Monsieur Gilles MALFRE, juge rapporteur,