D’autre part, il résulte manifestement des mêmes éléments que les bailleurs, ont dans le contexte d’un différend quant à l’exécution par le preneur de ses obligations pécuniaires, procédé à des coupures

du bail, et qu'aucun sinistre n'a été déclaré auprès de son assurance.

Selon bail non daté conclu entre les mêmes parties, il a été mis à la disposition du preneur, à compter du 1er février 2022, des locaux situés à [Adresse 3], comprenant une surface de 170 m2 au rez-de-chaussée

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations

que « Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur,

DOVIMA, a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L. PHARMACIE A. BAILLY (PHARBA), devenue depuis la S.E.L.A.S.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

En l'espèce, en application de ce qui précède, le bail commercial a été renouvelé à compter du 25 janvier 2024 entre la société AFDB et la RIVP.

vues dans les trois autres pièces.

Par acte sous signature privée du 12 décembre 2018, Monsieur [X] [V] a conclu avec Madame [T] [Z] un bail commercial portant sur ce local, à usage de tout commerce, à l’exception de l’activité d’auto-école

sur minute, Maître [S] [Z] [R], Commissaire de justice, ou à défaut tout autre huissier territorialement compétent, avec autorisation de pénétrer dans les lieux loués par la requérante à la société PLV

L'activité connexe à l'activité prévue au bail est celle qui a un lien étroit avec elle.

Au soutien de ses prétentions, et au visa des mêmes articles, la SCI [Localité 10] LECLERC a fait principalement valoir : - que le bail stipule notamment que le preneur supportera les grosses réparations

Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L.411-47.

, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; et d’autre part de payer le prix du bail aux termes convenus.

TROISIEME LOT : L’appartement au deuxième étage du bâtiment principal composé de trois pièces, cuisine, salle de bains, water closets.

En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est

Si, à l’expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du statut des baux commerciaux.

commercial et le bail civil désignent pourtant tous les mêmes adresses, les mêmes unités d'hébergement et les mêmes locaux, ce qui constitue une présentation mensongère de la situation ; elle entend préciser

Enfin l'article 1724 du code civil dispose que : "Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque