[D] [H] demandent au tribunal de : - déclarer M. [X] [O] [T] et Mme [P] [A] [F] épouse [O] [T] irrecevables en leurs demandes et, à titre subsidiaire, les en débouter ; - débouter M.

 ; Interdire à Madame [A] d’utiliser ces pièces dans quelque procédure que ce soit ; Sur l’action en délivrance de legs Constater que Madame [A] n’a pas sollicité la délivrance de son legs et ne l’a pas

En conséquence, il y a lieu de déclarer son recours recevable.

sur un compte BNP personnel et qu’il a utilisé une partie de ces fonds pour acquérir un bateau, en propre au prix de 500.000 francs, bateau qui aurait pris de la valeur à l’époque.

Le 19 mai 2020, la société Bagel Corner a déclaré une créance de 90 000 euros à la procédure collective de la société BC [X]. 9.

l’audience publique du 12 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 27 Avril 2026 puis prorogé pour être rendu le 18 Mai

éducative le concernant et a clôturé le dossier.

Par ailleurs, notre volonté de sortir [S] de votre indivision nous a obligés d’utiliser notre quote-part disponible et donc de ne pouvoir faciliter certains de vos souhaits.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, ° Il est constant que suivant certificat de cession en date du 2 avril 2022, Monsieur, [A], [B] a acquis auprès de la Société, [E] un véhicule, [Z] PANAMERA immatriculée, [Immatriculation

L'état de santé de Monsieur [L] [I] a été déclaré consolidé le 9 février 2021. Un taux d'incapacité permanente partielle de 8% a été retenu.

l’audience du 23 janvier 2025, présidée par Madame Laure BERNARD, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 avril 2025

DÉBATS À l'audience du 30 Mai 2024 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils

Le 14 mars 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel d’Aquitaine a déclaré sa créance pour un montant de 249 280,41€.

En vertu de l'article 545 dudit Code, "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité".

L’activité peu bénéficiaire de la société PURE CAPTURE n’a pas permis d’apaiser les relations.

L’immeuble, déclaré achevé le 10 septembre 2015, a été livré au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES JARDINS DE LEYSOTTE, et, à compter du 30 septembre 2015, ouvert au public et exploité par