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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
67ed9f9bda9e15c5132024c1
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l’annulation du contrat de syndic du 16 octobre 2024 Il résulte de l’article 1128 du code civil que sont nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties, leur capacité à contracter
Source officiellePôle Civil section 3
691afb655222181ceeb94258
8 octobre 2025
8 octobre 2025
particulière : - de juger que le compromis de vente présenté par monsieur [A] est dépourvu de force probante, - de débouter monsieur [A] de l’intégralité de ses demandes -Subsidiairement: - de juger que la capacité
Source officielle4ème chambre 1ère section
69741fafcdc6046d477ff75d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
conformément à l’article V du contrat.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c84dd7001754d61aa7f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A TITRE SUBSIDIAIRE DIRE ET JUGER que Madame [A], sous curatelle renforcée selon jugement en date du 24 juin 2021, ne disposait pas de la capacité à contracter seule DIRE ET JUGER que le contrat de cession
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d95dc432ce7d11a6d57e
2 février 2024
2 février 2024
Sur la demande subsidiaire de nullité du contrat L'article 1128 du code civil dispose que sont nécessaires à la validité d'un contrat :le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46263271232b2e4684d
10 avril 2024
10 avril 2024
II - Sur la nullité du document du 29 juin 2017 modifiant la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie contracté auprès de la société METLIFE L’article 1128 du code civilé énonce que sont nécessaires
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e8a0e74459e0c7ed2724
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- DIRE ET JUGER que le contrat conclu n’est pas un contrat conclu à distance entrant dans le champ des articles L 221-1 et suivants du Code de la consommation
Source officielle8ème Chambre
696012b9cdc6046d47aba6ab
8 janvier 2026
8 janvier 2026
*Sur la nullité des actes de cautionnements Aux termes de l’article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6716ae7ab098d256e1011d02
3 octobre 2024
3 octobre 2024
applicable au jour de la signature de la vente, le 17 mai 2016, disposait que quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation.
Source officielle1ère Chambre Civile
67f6e268a9d5adc2606270a1
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la nullité des contrats invoquée par la Pharmacie des châtaigniers Sur le défaut de capacité à agir de la société CloudEco Aux termes de l’article 1128 du code civil la capacité de contracter des
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a5291329eb3db7c2038d
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la demande subsidiaire en annulation de la vente : En vertu de l’article 1128 du code civil, la validité du contrat porte sur trois conditions cumulatives : un consentement sain et éclairé, la capacité
Source officiellePCP JCP fond
6866cb3ad33109fd079ac9c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » Aux termes de l’article 1130 du code civil, « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement
Source officielleCH GENERALISTE A
69b9b33acdc6046d47034cc2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par application de l’article 1128 du code civil “Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.”
Source officiellePAC - Contentieux
69d963cbcdc6046d47d013a3
10 avril 2026
10 avril 2026
identifié n°FAC-0441250 comme un contrat de vente, prononcer la nullité du contrat pour vice du consentement,condamner la SCA NATUP à lui payer la somme de 34 044,09 euros sur le fondement de l’article
Source officiellePCP JCP fond
678ff35a51b02779572a20ce
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la nullité du contrat Sont nécessaires à la validité d'un contrat, selon l’article 1128 du contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain
Source officielle7ème chambre 1ère section
6879403764dcbd881bec5243
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au contrat ; Monsieur [S] a lui-même élaboré les plans et a eu un rôle actif sur le chantier ; il a été contraint de modifier le projet à de nombreuses reprises à la demande du maître de l’ouvrage ; -
Source officielle6ème Chambre
69d96d29cdc6046d47d0cdaf
10 avril 2026
10 avril 2026
En vertu de l'article 1108 du code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : - le consentement de la partie qui s'oblige, - sa capacité de contracter, - un objet certain
Source officielle4ème chambre 1ère section
697e85c6cdc6046d4776720d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la nullité du contrat de location Mme [S] [U] conteste toute réception du matériel objet du contrat.
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d7fc2ccdc6046d47af43ae
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 1128 du même code poursuit en énonçant que " Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain
Source officiellePage 2 sur 318