Elle soulève in limine litis la nullité de la requête pour défaut de capacité d’ester en justice de la société OREO.

MOTIFS Sur la régularité de l’assignation : Il résulte de l’article 117 du code de procédure civile que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité d’ester

SUR CE, L’article 370 du code de procédure civile dispose qu’“à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’assignation S’agissant du défaut de capacité d’ester en justice En vertu de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de

Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 117 du code de procédure civile prévoit que seules constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut

déposées le 19 mars 2025 par le conseil de Mme [E] [Z] ; MOTIFS : Attendu que selon l’article 117 du même Code “Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité

Par ailleurs, selon l'article 117 alinéa 3 du même code, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une partie assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant

Il expose qu'il n’est pas justifié de la publication des statuts de l’ASL ni à la préfecture, ni au journal officiel, or cette publication conditionne la capacité d’ester en justice de l’association et

En cours de procédure, le 7 décembre 2024, madame [L] [N] est décédée.

faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne

Sur la régularité de la dénonciation du 10 avril 2024 de la saisie-attribution du 4 avril 2024 Aux termes de l’article 117 alinéa 2 du code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice

Sur la régularité de la dénonciation du 11 avril 2024 de la saisie-attribution du 3 avril 2024 Aux termes de l’article 117 alinéa 2 du code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice

L’article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice ; Le défaut de pouvoir d’une partie

Sur la capacité à ester en justice, l’URSSAF [5] soutient que l’opposition à contrainte étant uniquement signé par « le Gérant » sans précision de ses nom et prénom.

ou la perte de la capacité d'ester en justice. 

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation L’article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice

L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique habilitée, soutient, in limine litis, la nullité du recours pour défaut de capacité d’ester en justice en l’absence d’identité de la personne ayant