[Z] [O] constitue un apport en capital dans le cadre d’une société en participation et non un prêt * juge que la reconnaissance de dette qui lui est opposée n’a pas de cause * constate que son consentement

Par ordonnance du 3 mars 2025, le tribunal judiciaire de céans a refusé de constater la créance, en raison de la nécessité d'un débat contradictoire compte tenu notamment de la nature du litige.

Code de la consommation, en ce que telle clause, qui stipule ainsi la résiliation de plein droit du contrat de location avec option d’achat en cas de défaillance de ce dernier dans son obligation de paiement

Elle insiste sur le caractère constant et répété des troubles subis. La CARSAT soutient que ces troubles, dénoncés en vain pendant des mois, dépassent les inconvénients normaux de voisinage.

Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.

en tout état de cause à constater une déformation de la canalisation sans caractérisation d’un lien quelconque avec les travaux.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort _____________________ Monsieur [Z] [W] a souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie PACIFICA, comportant

Aux termes de ses dernières conclusions, reçues au greffe le 3 mars 2026, Monsieur [W] [S] [E] demande qu’il soit constaté que, les lieux ayant été libérés, il n’y a plus à statuer sur la résiliation du

La [...] relève par ailleurs que les constatations réalisées par le commissaire de justice, Maître [C], en plus d’être non contradictoires, ne procèdent que des affirmations de Monsieur [S], tout comme

dans les opérations d'expertise, ces dernières devraient également être ordonnées au contradictoire de Mme [C], qui est la seule à pouvoir expliquer la manière dont elle est intervenue dans le cadre de

Aux termes de ses dernières conclusions écrites et oralement soutenues, la SARL DP MAÇONNERIE demande au juge des référés, aux visas des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1792-6 du code

La société [L] [C] n'a pas constitué avocat. Il sera par conséquent statué par décision réputée contradictoire.

[S] se prévaut de consultations rédigées par les professeurs [W] et [U] [G] pour soutenir que le risque de change doit être apprécié au regard de l’ensemble contractuel que constitue le contrat de prêt

Se plaignant du caractère glissant du carrelage, les consorts [D] ont fait assigner la SARL la compagnie des carrelages, par acte du 15 mars 2021, pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 2.626,98

Les requérants reprochent à Monsieur [L] des empiètements provenant d’arbres présents sur sa propriété, ces derniers ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’un constat de commissaire de justice en date

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 04 mars 2026 et soutenues oralement à l’audience du 05 mars 2026, la société [U] [H] demande de : La déclarer recevable Constater le caractère erroné

Sur l’assiette de la servitude de la parcelle A 1534 qui ne serait que partiellement entravée mais sur laquelle des travaux de réparation sont en cours, elle met en exergue les contradictions des consorts

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, la société civile [...] demande au juge de la mise en état de : - constater le désistement de sa demande aux

Ce dernier précise que l'état de péril est avéré mais l'imminence tient à des facteurs déclenchants difficilement appréciables ce qui augmenterait le caractère anxiogène de la situation.