[X] expose : - le salaire différé se réclame dans le cadre de la succession après le décès et le bénéficiaire d’un contrat de salaire exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours

les gains et salaires de l'époux non débiteur font l'objet d'une protection particulière.

Il précise qu’il n’avait pas d’activité salariée pendant la période litigieuse.

S’agissant de ses divers préjudices, il justifie, d’une part, des frais d’assurance qu’il a dû souscrire alors que le véhicule est inutilisable, d’autre part, de la perte de salaires pour se rendre à l

présente cependant un caractère forfaitaire et se trouve par ailleurs étroitement liée au salaire antérieur, ce qui conforte sa qualification de substitut du salaire en l’absence de tout autre élément

Elle allègue que Mme [B] n’a jamais signalé à [...] le caractère frauduleux du compte utilisé par les escrocs. La société [...]

le calcul de la rente optionnelle pour la période du 1er mars 1993 au 28 février 1994, le document produit étant non identifié par le nom de la société ou l'année de perception.

Les sommes mentionnées au premier alinéa n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail ".

comparante, ni représentée [20] (472252/56) [Adresse 5] [Localité 13] non comparante, ni représentée [21] (001002833364 V021647548) chez [22], [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée

Il a également ordonné à l'ASSOCIATION RADIO JUDAÏCA [Localité 4] de remettre à Madame [Z] [D] un bulletin de salaire récapitulatif pour toute la période de rappel de salaire, un certificat de travail

L'employeur indique que les signalements effectués par les trois salariées du service des ressources humaines relèvent d’affirmations non étayées et s’inscrivent dans un contexte conflictuel consécutif

Pour les inspecteurs, les montants en cause versés en net aux salariés perdent la nature d'IJSS et sont assimilés à du salaire.

Il précise que la discussion porte en l’espèce sur le caractère global du taux retenu pour le calcul, soit le cumul des taux de 5% et 11% attribués au titre des deux maladies professionnelles, et non sur

Pour l'appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations

Mme [U] perçoit une allocation adulte handicapé de 1 016 euros et un salaire de 1 800 euros. M. [U] perçoit un salaire de 1 670 euros ainsi qu’un treizième mois versé en deux fois.

comparante AUTRES PARTIES Organisme CAF DE [Localité 29] [Adresse 9] [Localité 13] non comparante S.N.C. [32] [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 18] non comparante Monsieur [N] [Adresse 4] [Localité

L'allocataire ne pouvait donc ignorer comment déclarer ses salaires ».

En évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue.

obligatoire en repos a le caractère de salaire.

Pour l'appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations