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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15e1cecdc6046d470521ae
18 mai 2026
Le 21 novembre 2022, la caisse a reconnu le caractère professionnel et a consenti à une prise en charge en rechute.
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13 avril 2026
reprendre une activité professionnelle.
6a1dcc83cdc6046d47beffa7
22 mai 2026
Le 4 septembre 2019, le [1] de [Localité 1] a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [N].
POLE SOCIAL
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Le 25 février 2021, le [5] région Nouvelle-Aquitaine a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [Q] [I] considérant que le lien de causalité entre la pathologie hors tableau
Serv. contentieux social
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21 mai 2026
charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute revêt à l'égard de l’employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas
6a15e1a3cdc6046d47051e90
A l’audience sa représentante, Madame [D] [W] dûment mandatée, a repris oralement ses écritures et s’est en outre opposée à l’ajout d’un coefficient socio-professionnel, compte tenu du caractère précaire
6a109dedcdc6046d479ab7df
19 mai 2026
recours amiable par courrier du 24 septembre 2021.
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7 avril 2026
L’[1] conteste le caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [J] [S] le 29 avril 2019.
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30 janvier 2024
rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle.
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La société [2] a établi la déclaration d'accident du travail le 1er avril 2021, assortie de réserves motivées quant au caractère professionnel de l'accident et à l'existence d'une cause totalement étrangère
PÔLE SOCIAL
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8 avril 2026
Par conséquent, la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [K] [G] le 22 juin 2020 sera rejetée.
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9 avril 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [E] [O] a été recruté par la société PARTNAIRE BRETAGNE OUEST 1 en qualité d’ouvrier agroalimentaire à compter du 5 mars 2020.
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, notamment un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, sans capacité à retravailler ensuite ; l’ajout d’un coefficient socio-professionnel de 3% ainsi justifié ; un arrêt actuel
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professionnelles ne dépassent pas 10%.
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9 décembre 2025
[O],Dit que les pièces versées au débat ne permettent pas d’établir le caractère professionnel des maladies de M.
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Elle considère que la CPAM disposait donc de tous les éléments pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident et aurait dû se prononcer d’ici un délai d’un mois à compter du 2 juin 2023 soit
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7 juillet 2025
de chargée de recrutement au sein de la société [9] a complété un formulaire de déclaration de maladie professionnelle et l’a transmis à la [6] (ci-après la Caisse).
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[N] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen par requête reçue le 19 juin 2025 d’un recours à l’encontre de la décision du 20 mai 2025 de la commission médicale de recours amiable (CMRA
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; le défaut de communication de ces pièces médicales dans le cadre du recours devant la commission médicale de recours amiable est sanctionné par l’inopposabilité des arrêts de travail en ce qu’il prive
REFERES-PRESIDENCE TGI
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20 mai 2026
Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.
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