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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures orales
68682bf54965b5d9df31e0ef
4 juillet 2025
Lors de la prise du véhicule de location, il a été pris l’empreinte de sa carte bancaire.
68682bf94965b5d9df31e180
La Caisse régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest demande sa mise hors de cause et la Caisse de Crédit Mutuel du [Localité 6] de [Localité 4] déclare intervenir volontairement
TPRX Guebwiller
6948087975782d5f0625d567
25 novembre 2025
La demanderesse sollicite restitution de la somme de 221,94 € au titre de la convention de sa carte bancaire, expliquant que celle-ci l’ avait restituée en juillet 2023 – que sa carte avait été bloquée
PCP JTJ proxi fond
6633da3bc0d3e3fe99d17855
15 avril 2024
au service fraude de la banque et avoir remis sa carte bancaire à un coursier venu la récupérer.
9ème chambre 3ème section
662a9f80c8a1343b8cd61d59
25 avril 2024
s'est présenté et a récupéré la carte bancaire.
6ème Chambre
679157ddd4c7e89d7fe2d5c6
10 janvier 2025
de crédit.
Quatrième Chambre
697be6f5cdc6046d472d8117
13 janvier 2026
Monsieur [N] reproche au CRÉDIT AGRICOLE d’avoir accepté les opérations effectuées au moyen de sa carte bancaire alors qu’elles ont entraîné un découvert non autorisé aux termes de sa convention de compte
6633da42c0d3e3fe99d179cf
Le 4 mai 2022 il a formé opposition à ses cartes bancaires VISA PREMIER et MASTERCARD puis a déclaré l'utilisation frauduleuse de ses moyens paiements le 28 juin suivant auprès des services de police.
4 ème Chambre civile
6696d0b29a603a6929160369
11 juillet 2024
compte-service.
5ème chambre 1ère section
6a15e74bcdc6046d47058efb
19 mai 2026
ses mises lui ont été restituées et qu’elle n’abuse pas du droit de se défendre car sa défense repose sur des arguments sérieux, exclusifs de toute mauvaise foi.
Surendettement
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1 avril 2025
La SA CREATIS produit également des relevés de compte d’une carte de crédit correspondant à un contrat souscrit auprès de la société MENAFINANCE, prêteur sous le nom de DARTY SERVICES pour des achats jusqu
6633da49c0d3e3fe99d17a71
2 mai 2024
II. – Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L.518-1 et permettant à son titulaire de retirer
659d9d7daa704a07f49343dc
9 janvier 2024
le 9 mai 2020 achat par carte bancaire au bénéfice de la société Pecunia Cards pour un montant de 500 euros.
CALAIS contentieux<10000€
69d039bccdc6046d4708c87b
2 avril 2026
Mme [Y] [T] a fait opposition à sa carte bancaire le 7 septembre 2024.
PPP Contentieux général
67895724428384b762e6268a
14 janvier 2025
Cette dernière a, alors, attrait à la procédure, la SARL CGH GROUPE LE CARRE, l’entreprise ayant réalisé la prestation de service.
Service des Criées
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situé [Adresse 6] à [Localité 9], représenté par son syndic le Cabinet CAZALIERES, Société par actions simplifiée au capital de 44 960,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 320 407 356, cartes
677c3e616f491b6d2639176d
3 janvier 2025
Dans le cadre de cette ouverture de compte, Madame [J] a bénéficié d’une autorisation de découvert d’un montant de 400 euros, ainsi que d’une carte VISA de type INFINITE à débit différé.
9ème chambre 2ème section
6a0e069bcdc6046d475a3006
20 mai 2026
de la carte bancaire et validés par la composition du code confidentiel qui lui est lié.
JUGE CX PROTECTION
661ec468a0f6350336354a40
9 avril 2024
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
Proximité
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2 octobre 2025
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE soutient également que des manquements graves peuvent être reprochés à Madame [D] car celle-ci n’a pas vérifié que le numéro de portable de l’appel
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