l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente."

l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente."

Elle fait savoir qu’elle tenait à répliquer aux écritures de Monsieur [A], déposé le 04 juin 2025. Monsieur [A] ne s’oppose pas au rabat de l’ordonnance de clôture.

La clôture a été prononcée le 03 décembre 2025, et l’affaire a été renvoyée pour être évoquée à l’audience du 14 janvier 2026 et à l’issue mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026

Selon l’article 803, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

[J] a été décrit comme ne présentant pas de caractère alarmant et il a regagné son lieu de villégiature ; la veille prévue de son retour en France, dans la nuit du 9 au 10 octobre 2024, il a de nouveau

de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, or cette signature n'a jamais eu lieu.

Il y a donc lieu de constater en l’état, son impécuniosité et de le dispenser de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants.

MOTIVATION I- sur le rabat de l’ordonnance de clôture Conformément à l’accord des parties à l’audience, il y a lieu de rabattre l’ordonnance de clôture au jour des plaidoiries, ce qui rend recevables

Par conclusions signifiées par RPVA le 27 octobre 2025, le conseil de M. et Mme [B] a sollicité le rabat de la clôture.

L’ordonnance de clôture a ensuite été révoquée et la clôture a été fixée au 16 octobre 2025 avant l’ouverture des débats.

En outre, il y a lieu d’enjoindre à la S.A.

a été débattue en audience publique le 02 Décembre 2025 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, Greffière, et qu'il en a été délibéré.

Par jugement du 31 août 2022, rabat de l’ordonnance de clôture a été ordonné et l’affaire a été renvoyée à la mise en état. L’affaire a été clôturée au 23 octobre 2023. * MOTIFS I.

A l’appui de ses demandes elle fait valoir : - que sa demande n’est pas prescrite car la prescription débute à compter du 13 septembre 2021, par le courrier dans lequel elle demande la restitution des

L’ordonnance de clôture a été établie le 7 mars 2024.

’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

menées sur la chaudière, - elle a des factures d’électricité élevées car la chaleur n’est pas uniforme dans l’agence l’hiver et elle n’a pas d’eau chaude, le coût étant plus élevé qu’un chauffage au gaz

145-18 du code de commerce ainsi que l'indemnité d'occupation en cas de maintien de la locataire dans les lieux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] --------- [Adresse 6] [Localité 4] --------- 2ème chambre cab.