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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6914a2464322238c089f90ef
6 octobre 2025
en condamnant la SARL [E] à payer à Monsieur le Comptable Public responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente la somme de 439 165,15 € au titre des causes de la saisie à tiers détenteur
JEX cab 1
69747247cdc6046d47866086
12 janvier 2026
Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
Saisies immobilières
67eed2b9b848dd6814c5e692
3 avril 2025
Le CIC, en sa qualité de créancier inscrit (en vertu d'hypothèques judiciaires) a également effectué le 11 mars 2024 (en sus de la créance cause de la saisie trouvant son origine dans le contrat de prêt
67eed2acb848dd6814c5e4d2
cas où la vente amiable serait autorisée fixer le prix minimum à la somme de 400 000 € , − mentionner que sa créance, cause de la saisie, est d'un montant de 400 000 € , intérêts contractuels arrêtés
68924c9b4f3b740d627a30e3
6 janvier 2025
Elle prétend ensuite à la condamnation de la banque au paiement des causes de la saisie ou de dommages-intérêts du même montant au visa des articles R. 211-5 et R. 211-9 du code des procédures civiles
JEX cab 4
662fe5c4b89538338ecde734
25 avril 2024
communiquer, sous astreinte de 100 € par jour de retard, le montant du loyer réglé mensuellement à Madame [X] [U], outre la copie du bail -au fond : la condamnation solidaire des défendeurs au paiement des causes
662fe5d4b89538338ecde8da
10 janvier 2024
, sa condamnation aux causes de la saisie attribution, soit au 8 juin 2022 (date de signification du certificat de non contestation au tiers saisi), 53 240 €, outre une somme de 3137,89 € au titre des
69cec842cdc6046d47e708d3
2 avril 2026
précisé qu'elle ne s'oppose pas à la vente amiable tout en formulant des réserves sur le montant du prix minimal,mentionner que sa créance, cause de la saisie, est d'un montant de 1 933 694,91 €, intérêts
CTX Gal inf/= 10 000€
682b96312ae1fd67df752d7a
8 avril 2025
Enfin, il précise avoir contribué au-delà des obligations mises à sa charge et considère qu’il ne peut être ajouté des créances aux causes de la saisie litigieuse.
J.E.X
69abe074cdc6046d47d02502
8 janvier 2026
et accorder au comptable un titre exécutoire conformément à l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, - condamner l'association LVA de la Brégère au paiement des causes
68924c8c4f3b740d627a2e87
septembre 2024 remis à étude, la société OBD Grand [Localité 5] a fait assigner la société JBSM devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris afin de la voir condamner au paiement des causes
JEX
69d56f61cdc6046d47725256
7 avril 2026
67a65e709324999a647a3d87
9 janvier 2025
la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix d e 145 000 € , − mentionner que sa créance, cause de la saisie, est d'un montant de 413 382,01 €, intérêts arrêtés au 18 juillet 2024
6866cb54d33109fd079acdcb
3 juillet 2025
, étant précisé qu'il ne s'oppose pas à une vente amiable à partir d'un prix minimum de 4 millions d'euros, − mentionner que sa créance, cause de la saisie, est d'un montant de 1 845 000 € intérêts arrêtés
68e409bc681ed727f2a442e1
Ainsi ledit article prévoit comme sanction la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie et non dans la limite de sa propre dette envers le redevable de l’imposition.
686ed10672b5e5e648cbd55b
1 juillet 2025
Chambre 8/Section 3
697be243cdc6046d472d1b82
67eed2a5b848dd6814c5e40a
pour le cas où la vente amiable serait autorisée fixer le prix minimum à 28 millions d'euros net vendeur, − mentionner que sa créance, cause de la saisie, est d'un montant de 25 168 069,45 € , intérêts
67eed2bab848dd6814c5e6d3
le cas où la vente amiable serait autorisée fixer le prix minimum à 3 750 000 € net vendeur, − mentionner que sa créance, cause de la saisie, est d'un montant de 3 336 150,51 € , intérêts contractuels
69d6a848cdc6046d478f592e
8 avril 2026
Le 17 mars 2026, les saisissants ont donné mainlevée pure et simple de la saisie contestée.
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