MOTIFS 1) sur la demande principale Aux termes de l'article 2305 du code civil "La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu

Un certificat de cession a été établi le 31 décembre 2025 entre la SA Crédit Lyonnais et le le Fonds commun de titrisation Savoir-Faire s’agissant de la créance détenue par la SA Crédit Lyonnais à l’encontre

[G] en sa qualité de caution se limite à la moitié de l’encours du crédit dû à la banque, - leur accorder les plus larges délais de paiement, En tout état de cause, - dire n’y avoir lieu à faire application

Par conséquent, la société Crédit Lyonnais est fondée à se prévaloir des deux cautionnements.

Sur l’identité du rédacteur de l’engagement de caution L’acte établi le 23 juillet 2019 comporte deux mentions manuscrites dont la teneur est la suivante : “En me portant caution de la SAS ROSS, dans

donné par Madame [N] [I] était disproportionné, - de déclarer inopposable l'engagement de Madame [I] en tant que caution de Monsieur [Y] [I], - de débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Leurs engagements en qualité de cautions y étaient rappelés.

La société Crédit Logement s’est portée caution solidaire du paiement du prêt souscrit auprès de la Banque LCL par M. [N] [F] et Mme [Y] épouse [F].

Or, dans ces conditions, l'envoi du chèque n'est aucunement établi.

Ainsi, les cautions ont perdu, par le fait du Crédit Agricole, le nantissement sur le fonds de commerce dont elles auraient pu utilement bénéficier dans le cadre de la vente.

En l’espèce, La SA CREDIT LOGEMENT verse aux débats, le contrat de prêt, l’accord de cautionnement, les différentes lettres de mise en demeure ainsi que leurs retours postaux, les quittances établies

Cette information constitue un fait, qui peut être prouvé par tous moyens et notamment par une lettre simple; il incombe à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information

La société Crédit Logement s’est portée caution solidaire du paiement de chacun des deux prêts souscrits par M.

Que la société INTERFIMO comme toute société fonctionnant sous le régime du cautionnement mutuel (ainsi que tout établissement de crédit dès lors qu’elle n’est pas prêteur mais uniquement caution d’un

Le 16 décembre 2010, la société crédit logement s’est portée caution de cet emprunt.

que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Suivant quittance en date du 21 janvier 2025, LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT, pris en sa qualité de caution de Monsieur [J] [P], s'est acquitté de la somme due au CREDIT MUTUEL NORT-[Localité 2]-

La société Crédit Logement s'est portée caution du remboursement de ce prêt le 26 septembre 2007.

CREDIT LOGEMENT (RCS [Localité 1] n° B 302 493 275) C/ [I], [Z], [N] [M] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire

Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée