Les promesses de cession de parts étaient enregistrées le 13 mars 2012.

Prétentions des parties 1.

En effet, sur les documents de présentation du projet de cession dénommé « Projet Excalibur », Monsieur [N] [W] apparaît comme seul propriétaire des 1.586 parts sociales représentant 72,1% du capital social

Le contrat précisait également que les preneurs pourront, avant la livraison des locaux, substituer toutes personnes morales qu’ils constitueront sous les conditions, d’une part, qu’ils soient associés

CRÉANCIERS : Société [16] [Adresse 23] non comparante, ni représentée Société [19] [Adresse 7] non comparante, ni représentée Etablissement public [20] [Adresse 21] non comparante, ni représentée

ZENITUDE SENIOR EXPLOITATION, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée d’autre part, rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le

personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice, le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation

ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant

morale DEFILEASE représentée par Monsieur [Y] et non directement avec la personne physique Monsieur [Y].

SARL LE [P], avec signification de cette pièce aux deux parties non constituées.

siège, La société EOS FRANCE (anciennement dénommée EOS CREDIREC), société par actions simplifiée au capital de 18.300.000€ inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 488 825 217, ayant son siège social

Elle affirme que sa nouvelle succursale française, Revolut France, n’a reçu l’autorisation d’exercice qu’à partir de juillet 2022, étant domiciliée au [Adresse 1] et non au [Adresse 2], comme l’écrit Madame

[T] [D] [V], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Amadou BA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1194 Madame [X] [Z], demeurant

MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] représenté par la SAS MCS ET ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 2], venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE en vertu d’un bordereau de cession

Par ordonnance du 13 septembre 2020, le juge commissaire a ordonné la cession amiable du fonds de commerce au profit de la société Carosserie Le Verger ou de toute autre personne physique ou morale pouvant

Par acte du 28 juin 2024 remis à personne morale, la société C.I.M. a fait assigner la société NY Hôtels devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en rétractation de l’ordonnance du

n de rédiger quatre actes de cession de parts sociales.

Suivant un protocole signé mais non daté conclu entre Monsieur [K] et Monsieur [U] rappelant la cession de parts et droits ayant appartenu à Monsieur [K] à Madame [V] à effet du 1er janvier 2012, Monsieur

parts de la SCI LES VIELLES PIERRES et l'acte de cession de 15 parts de la SCI LES VIEILLES PIERRES (...) à un montant de 833,33 euros par part sociale ».

A la suite d’une cession de parts intervenue le 31 décembre 2024, la société [2] est devenue l’unique associée de la société [3].