et d’hébergement au profit du père selon des modalités classiques, - fixé une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de 150 euros par mois et par enfant à la charge du père, - dit que

attributive de compétence lui est opposable.

du tribunal doit suivre celle de l’action réelle immobilière principale ; - le contrat de VEFA contient une clause attributive de compétence qui doit recevoir application en vertu de l’article 48 du code

par application de la clause attributive de compétence convenue tant dans le bail commercial que la garantie dite à première demande, - condamner la société UNITED FRANCE 2021 B PROPCO SNC à payer à la

l’Autorité judiciaire dans cette mesure et inviter les parties à mieux se pourvoir si elles l’estiment fondées ;JUGER que la clause contenue à l’article 9.2.1 du Cahier des Clauses Générales de la Convention

Dès lors qu'une saisie-attribution a été délivrée, si le juge de l'exécution est compétent pour accorder des délais de paiement, il ne l'est que sur la fraction de la créance cause de la saisie, qui n'aurait

De plus, en vertu de l’article 48 du même code, “Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre

il importe, eu égard à l’existence de cet élément d’extranéité, de se prononcer sur la détermination du juge compétent ainsi que sur la loi applicable à la présente procédure.

compétence générale du tribunal judiciaire, soit en matière d’acquisition d’une clause résolutoire et de paiement des loyers.

Dans ce dernier cas, il convient de rappeler qu'une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés.

Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.

, aux lieu et place de la clause classique désignant le conjoint ou les héritiers ; que son mari se trouvait, lors de cette modification, dans un état psychique altéré, Mme [W] a, par actes de commissaire

Il convient de relever que la saisie attribution a été dénoncée à la dernière adresse connue de Madame [I] [T], cette dernière ne contestant pas à cet égard qu'il s'agit de son domicile.

, de la clause attributive de compétence prévue à l'article 15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

abusives, ne relèvent pas de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

* Sur la constatation des effets de la clause résolutoire Selon les dispositions de l’article 1225 du Code civil : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la

des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, les juridictions d’un état membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside

Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.

Enfin, il n’est pas interdit aux juges de tenir compte, pour rejeter une demande d’attribution préférentielle facultative, du risque que cette attribution ferait courir aux copartageants à raison de l’

La BPALC précise à titre liminaire que la compétence territoriale du Tribunal Judiciaire de Metz repose sur des clauses attributives de juridiction figurant à l'article 14.4.2 des conditions générales