26-1 de la loi du 10 juillet 1965.

42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 17, 25, 26 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 8, 8-1 du décret du 17 mars 1967, Vu le règlement

Ils ont saisi le tribunal dans le délai de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de l’article 15 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et

Les disposition de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ne visent que les clauses du règlement de copropriété.

10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965.

bien fondés, Vu les dispositions de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965, notamment celles de l’article 42, Vu les dispositions du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l

L’article 15 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit qu’au début de chaque réunion

Les lots privatifs ont été livrés le 23 juillet 2012 au preneur à bail, mandaté à cette fin par les copropriétaires bailleurs. La livraison des parties communes est intervenue le 24 juillet 2012.

En revanche, la clause relative à la présidence de séance assurée par le « syndic » de l’immeuble, qui viole les dispositions d’ordre public de l’article 22 I 1° de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

des dispositions des articles 7a, 7d, 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989.

10-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction résultant de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000.

Aux termes de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025, Madame [U] [T] épouse [I] demande au tribunal de : Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article

dus aux bailleurs en appliquant la clause d’indexation prévue au paragraphe « Loyer et indexation » de chaque contrat de bail, cette injonction valant pour les loyers échus et à échoir ; de rembourser

10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, PRINCIPALEMENT - DIRE

[L] d'exercer ce contrôle ; Vu l'article 14-2 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 44 4°) du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Vu l'article 4 alinéas 1 et 2 du décret n°2005-240 du 14

Ils en concluent que la résolution n'aurait donc pas dû être rejetée mais adoptée, la majorité prévue par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 étant obtenue.

neuf de la loi du vingt-huit juin mil neuf cent trente-huit » :   L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41

à l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.