, de la clause attributive de compétence prévue à l'article 15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

En réponse, la requérante fait valoir que l'article 3.4 du protocole de cession stipule que le tribunal judiciaire est compétent pour désigner un tiers expert, la clause attributive de compétence stipulée

pour statuer sur la compétence au regard de la clause attributive de compétence, l’exception selon laquelle la compétence du tribunal élu serait manifestement contraire à l’ordre public n’étant pas rapportée

Sur la validité de la clause de compétence Si M.

une clause attributive de compétence au tribunal de Treviso en Italie.

des observations orales sur la compétence territoriale de la présente juridiction, soulevée d'office, en soutenant que la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de bail est explicite

loyers demeuré infructueux, vu les articles 1708 et suivants du code civil, vu les pièces versées aux débats vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition de la clause

En outre, elles exposent que les règlements n'interdisent pas au consommateur de conclure dans un contrat avec un professionnel une clause attributive de compétence, dès lors que la clause respecte les

territoriale de la présente juridiction, soulevée d’office, en se référant à la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de bail ; Vu le défaut de comparution de la défenderesse, assignée

Elle ajoute que les conditions d’application de la clause attributive de compétence ne sont pas réunies, en ce que ni l’exécution ni l’interprétation du protocole ne font l’objet d’un différent.

Pour être valable, une clause attributive de compétence territoriale dérogeant à ces dispositions doit, en application des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile d'une part, être convenue

Il en résulte que la clause attributive de compétence est bien opposable à Monsieur [Z] [V].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incompétence d’attribution et territoriale Sur la compétence d’attribution En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence

Pour être valable, une clause attributive de compétence territoriale dérogeant à ces dispositions doit, d'une part, être convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et,

Elle ajoute que la juridiction monégasque a constaté que le contrat en cause comportait une clause attributive de compétence au profit des tribunaux parisiens.

La SAS VTG FRANCE estime le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître du litige opposant les parties, et fait valoir que la clause dérogatoire de compétence territoriale dont se prévaut la

clauses dérogatoires des règles de compétence d’attribution, qui dispose que le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit

A l’appui de ses prétentions, la demanderesse se prévaut des dispositions de la clause attributive de compétence insérée au bail, de l’article R 145-23 du Code de commerce et de l’impossibilité d’appliquer

En défense, le SDC ROBESPIERRE BATIMENT A conclut à : -l’incompétence de ce Tribunal en application de la clause attributive de compétence au juge de référées de cette juridiction, prévue aux statuts de

des articles 25 du règlement Bruxelles I bis ; - la clause prime sur les règles de compétence dérivées tirées de l’article 8 du règlement