de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.

de payer visant la clause résolutoire du bail.

Il n’y a pas lieu non plus de faire droit à sa demande tendant à être garantie et relevée indemme par Monsieur [E] [Z] s’agissant d’une obligation solidaire entre les locataires conforme au contrat de

Son ancien compagnon avait fait de fausses déclarations, notamment auprès de la Caisse d’allocations familiales entrainant une dette conséquente auprès de l’organisme qui avait procédé à des retenues importantes

En l’espèce, les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un moratoire de 24 mois qui a pris fin le 31 janvier 2024, suivant la décision de la commission imposant les mesures en

En matière de RCD, les seules exclusions de garantie sont celles prévues par les clauses-type annexées à l’article A 243-1 du code des assurances, à savoir le fait intentionnel ou dol du souscripteur ou

L'action est donc recevable. 2/ Sur l'acquisition des effets dela clause résolutoire Il ressort des dispositions de l'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en sa version antériure à celle

la Société G.F.L.B.I recevable et bien fondée en ses prétentions, fins et conclusions, - DECLARER la Société G.F.L.B.I n’a commis aucune faute ni négligence ; - DECLARER la promesse de vente du 22 octobre

Pendant le déroulement des délais accordés par la présente décision puis dans le cadre des mesures résultant de la procédure de surendettement, les effets de la clause résolutoire seront suspendus.

En l’espèce, la clause résolutoire contenue dans le bail prévoit un délai de deux mois à partir de la délivrance du commandement de payer pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et c’est

En l’espèce, le bailleur confirme que le paiement du loyer a repris et indique qu’il n’est pas opposé aux délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Il convient de lui accorder dès lors qu’il présente des garanties de règlement de la dette locative, un délai de 36 mois pour apurer sa dette locative dans les conditions précisées au dispositif de la

Il convient de lui accorder dès lors qu’elle présente des garanties de règlement de la dette locative avec des ressources d’environ 2200 € par mois, un délai de 36 mois pour apurer sa dette locative dans

Il convient au regard des garanties de règlement de l’arriéré des loyers et charges et de la situation professionnelle actuelle de la défenderesse, de lui accorder un délai de 36 mois pour apurer sa dette

, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué; dans le cas contraire, elle reprend son effet.

du constat de l’acquisition de la clause résolutoire par le juge des référés par ordonnance du 13 décembre 2019 du fait des impayés de loyers de M.

En ce sens, il ne s’est notamment pas acquitté du dépôt de garantie, pourtant obligatoire en vertu des clauses contractuelles, considérant qu’il avait remis à son bailleur deux chèques non provisionnés

Le 26 février 2025 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.