Monsieur [O] [G] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la SA CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler 2809,20 euros dans le délai

La SA CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES justifie du défaut de paiement de certaines échéances par Monsieur [M] [Q], d’une mise en demeure de régler les échéances impayées par lettre recommandée

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

A défaut de respecter les délais de paiement et après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant huit jours, afin d’éviter toute difficulté

Conséquence de l’exigibilité anticipée : L’envoi par la Banque à l’Emprunteur de la lettre recommandée visée ci-dessus, entraînera automatiquement la résiliation du présent contrat de prêt à l’expiration

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

[V] [Z] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE lui a adressé, par l'intermédiaire de son conseil, une lettre de mise en demeure de régler

délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre par lettre recommandée du 29 avril 2024, avisée le 30 avril 2024 et non réclamée.

A défaut de respecter les délais de paiement et après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant huit jours, afin d’éviter toute difficulté

par lettre recommandée, la clause résolutoire sera acquise.

Il est néanmoins observé que cette clause ne prévoit pas d'envoi d'une lettre de mise en demeure préalable à l'emprunteur, pour lui permettre de régulariser ses impayés, ni en conséquence d'information

Des échéances étant demeurées impayées, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 01 octobre 2024 avisée le 05 octobre 2024, mis en demeure

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la société Elogie-Siemp a, par exploits délivrés le 24 mai 2024, fait citer la société [Adresse 7] devant le président du tribunal judiciaire de

Le même jour ou au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

En l'espèce, le contrat du 31 janvier 2024 contient une clause résolutoire, qui stipule que « Le prêteur peut résilier le présent contrat après envoi à l’Emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée

Convoqué par envoi d’une convocation en lettre recommandée, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », Monsieur [Y] [X] n'est ni présent ni représenté.

Sur le bien-fondé des demandes L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [E] [G], par lettre recommandée avec avis de réception, une mise

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoyait, dans son ancienne rédaction, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du

Elle ne démontre pas que cette lettre-chèque aurait été envoyée à sa bailleresse et elle reconnaît ne pas avoir été débitée du chèque.