Le locataire ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, le 20 février 2023, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail et

à courir à compter du 1" décembre 2022, vu le commandement de payer /es loyers demeuré infructueux, vu les articles 1708 et suivants du code civil, vu les pièces versées aux débats vu les articles 834

La demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente sera par conséquent rejetée.

Toutefois, une telle condition n’est pas prévue par le jugement.

Dans ces conditions, étant rappelé qu’un commandement de payer délivré pour un montant erroné n’encourt pas la nullité, mais n’a d’effet que pour la somme effectivement due, il convient de constater que

[H] [S] [Z] un commandement de payer la somme principale de 3.862,79 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Le 14 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires faisait délivrer aux époux [B] un commandement de payer resté infructueux.

Ce commandement de payer a été publié au service de la publicité foncière du Calvados le 6 novembre 2017, volume 2017 S n°34.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Il ne résulte d'aucun élément des débats que la somme visée par le commandement de payer dont s’agit aurait été réglée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer, ce

Le 6 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires faisait délivrer aux époux [X] un commandement de payer resté infructueux.

Subsidiairement, elle sollicite un délai d’un mois pour s’acquitter des causes du commandement avec suspension de ses effets, et la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme de 3600 € au

Sur la demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de

Elle sera payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les acomptes sur charges.

Il est incontestable, à l’examen des mises en demeure, appels de fonds et commandements envoyés, que M.

La défenderesse n’a pas réglé les causes dudit commandement dans le délai de deux mois.

Un second commandement visant la clause résolutoire était délivré le 19 septembre 2025 faisant sommation de payer la somme de 22 796,32 euros.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [R] [D] le 03/07/2025 pour obtenir paiement d'une