Cette dernière a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de l’[Localité 2] afin de contester l’opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l’accident déclaré au titre de la

Par courrier du 17 septembre 2013, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF.

En l’espèce, aux termes de ses écritures, la société [22] soutient que le secrétariat de la commission médicale de recours amiable n’a pas transmis au médecin conseil désigné par l’employeur le rapport

Par courrier recommandé du 4 juillet 2024, la société UGITECH a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry à l’encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable tendant

sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque

sociale les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l'exception du 7° sont précédés d'un recours préalable ; Attendu que ce recours recours préalable doit être

Saisie d'un recours, la commission médicale de recours amiable a, par avis rendu lors de sa séance du 31 mai 2023, confirmé ce refus, retenant l'absence de pathologie distincte de celle déjà indemnisée

A l'audience du 19 mars 2026, Monsieur [R] [Z] a reconnu ne pas avoir saisi la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale.

Le 12 décembre 2023, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM.

Selon requête expédiée le 29 juillet 2025, la société [1] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de la Commission de recours amiable

Afin de contester cette décision de prise en charge, la société LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE a saisi la commission de recours amiable par courrier réceptionné le 10 octobre 2018.

sociale, que la société [1] ne démontre pas avoir saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester la pathologie de la maladie et ce, avant la saisine du tribunal judiciaire.

SUR CE : - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-1 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’état d’incapacité

Par courrier du 22 mars 2024, Madame [B] [I] a saisi la commission médicale de recours amiable d'un recours.

Le 9 janvier 2025, la commission de recours amiable a déclaré son recours irrecevable car formé hors délai.

Par lettre du même jour, reçue le 18 juillet, M. [N] [O] a saisi la commission de recours amiable statuant en matière médicale d’une contestation de cette décision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 4] [Localité 5] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

si les articles du L.142-4 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de

médicale de recours amiable.

sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.