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5 539 résultats pour « compétence du juge aux affaires familiales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CAB 1

65bbc9c79721cd1c6a2d4090

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Or, l’article visé concerne les mesures provisoires, lesquelles ne relèvent plus de la compétence du juge aux affaires familiales au stade du divorce.

Source officielle
TJ

JAF

69cd8da6cdc6046d47ca1e81

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Rappelle la compétence

Source officielle
TJ

JAF

69d99125cdc6046d47d38042

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

67f588b0bbf04ef7857c1627

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

du juge français et la loi applicable au présent divorce ; Vu la compétence du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX ; Vu l'assignation délivrée le 13 septembre 2018 ; Vu le

Source officielle
TJ

JAF

6a161041cdc6046d47089cec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

JAF

69d9913acdc6046d47d381ab

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; Vu l’ordonnance de clôture du 8 janvier 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

JAF1

6887bc59e11322f258e161b1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MINUTE N° : /2025 JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01400 - N° Portalis DB3A-W-B7I-D7HN NAC : 22G AFFAIRE : [N] [B] C/ [R] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Source officielle
TJ

JAF

67ec59cfdd062d9f810e9c71

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE la compétence

Source officielle
TJ

JAF

69d04c21cdc6046d470a3990

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer sur l’ensemble

Source officielle
TJ

JAF

69cd8d9dcdc6046d47ca1dd9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, RAPPELLE la compétence du juge aux affaires familiales de [Localité 1

Source officielle
TJ

JAF

686846e54965b5d9df328126

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Constate la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0281172da17169ecf9bd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cependant, la compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ou concubins n'est pas subordonnée à la séparation du

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6615866bdb5098996d5ad119

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’affaire a été orienté en quatrième chambre (juge aux affaires familiales).

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95649cdc6046d47ceffd9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

Source officielle
TJ

JEX

67f81ececf40727a00441576

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l’espèce, par jugement du 21 mars 2024 signifié le 3 mai 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment condamné [D] [M] à régler une contribution à l’entretien

Source officielle
TJ

Pôle social

65b2b26efd6229a4e58a22ed

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale en

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf2d284ccae5aa494a3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La défenderesse a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge aux affaires familiales, lequel, aux termes de l'article L213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

Service des référés

678037939c3ba90f51dc650a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En outre, le règlement d'un passif de la communauté relève de la compétence du juge aux affaires familiales.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec86e6af9fd1f80952555

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le divorce a été prononcé par un jugement du juge aux affaires familiales du 21 juillet 2017.

Source officielle
TJ

JAF

69d99141cdc6046d47d3820e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

en qualité de juge de la mise en état ; CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française

Source officielle

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