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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4090
26 janvier 2024
Or, l’article visé concerne les mesures provisoires, lesquelles ne relèvent plus de la compétence du juge aux affaires familiales au stade du divorce.
JAF
69cd8da6cdc6046d47ca1e81
1 avril 2026
aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Rappelle la compétence
69d99125cdc6046d47d38042
10 avril 2026
juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers
2ème chambre - divorces
67f588b0bbf04ef7857c1627
2 avril 2025
du juge français et la loi applicable au présent divorce ; Vu la compétence du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX ; Vu l'assignation délivrée le 13 septembre 2018 ; Vu le
6a161041cdc6046d47089cec
21 mai 2026
2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire
69d9913acdc6046d47d381ab
aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; Vu l’ordonnance de clôture du 8 janvier 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire
JAF1
6887bc59e11322f258e161b1
8 juillet 2025
MINUTE N° : /2025 JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01400 - N° Portalis DB3A-W-B7I-D7HN NAC : 22G AFFAIRE : [N] [B] C/ [R] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
67ec59cfdd062d9f810e9c71
1 avril 2025
aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE la compétence
69d04c21cdc6046d470a3990
3 avril 2026
du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer sur l’ensemble
69cd8d9dcdc6046d47ca1dd9
, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, RAPPELLE la compétence du juge aux affaires familiales de [Localité 1
686846e54965b5d9df328126
4 juillet 2025
, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Constate la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0281172da17169ecf9bd
3 octobre 2024
Cependant, la compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ou concubins n'est pas subordonnée à la séparation du
1ère Chambre Cab2
6615866bdb5098996d5ad119
9 avril 2024
L’affaire a été orienté en quatrième chambre (juge aux affaires familiales).
Chambre référés
69d95649cdc6046d47ceffd9
du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
JEX
67f81ececf40727a00441576
10 avril 2025
En l’espèce, par jugement du 21 mars 2024 signifié le 3 mai 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment condamné [D] [M] à régler une contribution à l’entretien
Pôle social
65b2b26efd6229a4e58a22ed
15 janvier 2024
du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale en
Contentieux civil Annexe
688bbaf2d284ccae5aa494a3
7 juillet 2025
La défenderesse a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge aux affaires familiales, lequel, aux termes de l'article L213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire
Service des référés
678037939c3ba90f51dc650a
9 janvier 2025
En outre, le règlement d'un passif de la communauté relève de la compétence du juge aux affaires familiales.
Première Chambre
68dec86e6af9fd1f80952555
2 octobre 2025
Le divorce a été prononcé par un jugement du juge aux affaires familiales du 21 juillet 2017.
69d99141cdc6046d47d3820e
en qualité de juge de la mise en état ; CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française
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