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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
65bc61bc4fb290a346073fe0
15 janvier 2024
Il avait adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 9 juin 2022 une convocation à l’assemblée générale du 21 juin 2022, comprenant l’état financier, les comptes de gestion et les
JAF
6946584875782d5f06ec39ac
25 novembre 2025
du contradictoire ; Enjoint d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : les actes notariés de propriété pour les immeubles ; les comptes
3ème Chambre civile
67f57aa1bbf04ef7857beab4
8 avril 2025
Le 9 juin 2021, l’association [21] a dressé un rapport de difficultés pour les comptes de gestion annuels 2019 et 2020.
Chambre 9 cab 09 F
65b01020b98137c174789240
23 janvier 2024
Il doit de même « Etablir le décompte de fin de location des locataires suite à l’état des lieux de sortie ». « Le Mandataire rendra compte de sa gestion par la délivrance d’un compte rendu de gestion
0P14 Aud. civile prox 5
6883cbf52a8fb67db7b4114b
9 janvier 2025
le budget prévisionnel de l'exercice 2023 , votant divers travaux don’t la refection de la terrase au 14ème étage du bâtiment 5 , + AR du courier contenant le PV d’AGattestation de non recours les comptes
2ème chambre 2ème section
660d9ea168a27ab7ee5dde0a
3 avril 2024
de la signification de la présente décision ; Sur l’injonction de présenter une reddition des comptes de gestion du compte bancaire du défunt Enjoindre Madame [A] à présenter une reddition de compte de
4ème Chambre Cab C
65b16382b9f94e984650cc69
18 janvier 2024
parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : La copie de l’acte de mariage ;Le contrat de mariage ;Les actes notariés de propriété pour les immeubles ;Les comptes
JAF CAB 3
669e8a92e2a18bd08cde4346
19 juillet 2024
et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes: - la copie de l’acte de mariage ; - les actes notariés de propriété pour les immeubles ; - les comptes
668d7ec553e3bdd077866e49
9 juillet 2024
661d6f63082b40ce99b67340
15 avril 2024
668d7ec653e3bdd077866e79
CH GENERALISTE A
69171d7ae097417ee1c0c7d6
6 octobre 2025
Un compte de gestion établi par cette mandataire pour la période allant du 31 mai 2015 au 31 décembre 2016 adressé au juge des tutelles indique : - un solde antérieur de 4.001,36 euros, - un montant total
6786b7e5df5b5c7d10ca56bc
14 janvier 2025
65b1634bb9f94e984650cb17
JAF1
68e556d90e2901d10fa346c5
7 octobre 2025
de gestion de l'indivision au profit de Madame [S] des cotisations d'assurance qu'elle a réglées pour le compte de l'indivision à compter du 5 décembre 2022 jusqu'au partage ; -ordonner à l'actif de la
8ème chambre 1ère section
686d62bfa2273490db10815a
8 juillet 2025
Lors de l'assemblée générale ordinaire du 7 juin 2023, plusieurs résolutions ont été adoptées, dont notamment les résolutions n°6 (approbation des comptes de gestion arrêtés au 31/12/2022), n°7 (approbation
661d6f5e082b40ce99b67224
1ère chambre
695d8d0275782d5f06033e06
5 janvier 2026
article 11-I du décret du 17 mars 1967, sont notamment notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, pour la validité de la décision, l’état financier du sundicat des copropriétaires et son compte
8ème chambre 3ème section
65c3d944c432ce7d11a6c9c6
26 janvier 2024
Il en va notamment ainsi de : 1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes.
J.E.X
6a0dfd79cdc6046d475983d3
19 mai 2026
charges courantes pour les périodes du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, les relevés de dépenses - mise en conformité règlement conformité sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, les comptes
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