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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66fd8f0838de0398b517990e
2 octobre 2024
mensuelle d'un montant équivalent au loyer majoré de 30%, et des charges, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner solidairement ou in solidum Monsieur [X] [W] et Madame [V] [Y] à lui payer
PPP Contentieux général
6801431670f05fda0a955223
8 avril 2025
La solidarité entre indivisaires ne se présumant pas, chaque co-bailleur est responsable des obligations contractuelles à hauteur de sa quote-part dans l’indivision.
Charges de copropriété
69853d1ecdc6046d471e8680
29 janvier 2026
sous réserve de réactualisation et à défaut, il est sollicité la condamnation de Monsieur [I] [P] et Madame [B] [P] ; - Voir condamner, conjointement et solidairement Monsieur [I] [P], Madame [B] [P]
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
ÉCARTER toute solidarité en cas de condamnation prononcée contre SOCOTEC DIAGNOSTIC et son assureur et cantonner Ia condamnation susceptible d’être prononcée à leur encontre a la part de responsabilité
2ème Chambre civile
67082b6c89f19e8c50fa606d
10 octobre 2024
rapport BAESA - voir condamner la Compagnie AXA IARD et SARL DALUSI solidairement et conjointement à lui payer la somme de 20.000 euros au titre de dommages et Intérêts - voir condamner solidairement
8ème Chambre
68e88b963ea43407b9fbc2cd
9 octobre 2025
Concernant la solidarité des défendeurs, il convient de rappeler que, à moins qu'il n’existe une clause de solidarité insérée dans le règlement de copropriété, les indivisaires sont tenus conjointement
Chambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff24
4 avril 2025
ou conjointement.
69ced6adcdc6046d47e82668
2 avril 2026
[P] [V] [R] sont donc tenus solidairement au paiement des charges et seront condamnés solidairement au paiement de la dette.
4ème Chambre civile
6866dba0d33109fd079b3b93
3 juillet 2025
Il soutient qu’il est fondé à solliciter la condamnation solidaire des copropriétaires défendeurs, même en l’absence de clause de solidarité dans le règlement de copropriété, puisqu’il n’a pas reçu notification
68e88bba3ea43407b9fbce26
Co-responsables du même dommage, les défendeurs seront condamnés in solidum. Il convient donc de condamner in solidum M.
Chambre 1 Section 1
6864414b0bb2f8a66ca65a50
1 juillet 2025
[K] et Madame [I] [S] civilement responsables de [O] [K] et les a condamnés solidairement à indemniser les préjudices subis par Monsieur [J], non garantis par la SA ABEILLE IARD & SANTE.
1ère ch. - Sect. 1
68e568a90e2901d10fa44db8
6 octobre 2025
solidairement ou à défaut in solidum, à relever et garantir Intégralement Albingia de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, et ce
697edb5ecdc6046d477ba4a1
6 janvier 2026
Le contrat de bail contenant une clause de solidarité entre les co-preneurs, ils seront condamnés solidairement au paiement de cette somme.
Chambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83bc
19 juillet 2024
[L] sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; - condamner conjointement et solidairement la société HMC et la SMABTP à payer à Mme [Y] et M.
Serv. contentieux social
663a6b9f72c3aeb182123061
30 avril 2024
En outre, aux termes de l’article L434-8 du code de la sécurité sociale, “Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité
BAUX-HLM
6866c82bd33109fd079ab021
conviendra de déduire le dépôt de garantie d’un montant de 1.200€, Condamner solidairement Monsieur [N] [R] et Madame [L] [B], épouse [R], à payer à Monsieur [O] [C] et Madame [P] [M], épouse [C], la somme
65d8f0c72a5ebf9472f114e9
2 février 2024
Monsieur [F] [I] [Y] a demandé au tribunal de dire que la dette locative de 88 365,44 € était due conjointement et solidairement par les deux époux.
CIVIL TP SAINT DENIS
686fed54b8daa57c7f600af8
solidairement les consorts [N] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
JEX cab 2
69654c14cdc6046d470ffa7a
8 janvier 2026
1ère Chambre Cab2
668d7ec253e3bdd077866df5
9 juillet 2024
d’ores et déjà solidairement et conjointement le laboratoire SERVIER et son assureur la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES à verser à Mme [M] née [F] une première provision de 5.000 € à valoir
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