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260 résultats pour « condamnation conjointe ou solidaire avec le responsable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

66fd8f0838de0398b517990e

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

mensuelle d'un montant équivalent au loyer majoré de 30%, et des charges, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner solidairement ou in solidum Monsieur [X] [W] et Madame [V] [Y] à lui payer

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801431670f05fda0a955223

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La solidarité entre indivisaires ne se présumant pas, chaque co-bailleur est responsable des obligations contractuelles à hauteur de sa quote-part dans l’indivision.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d1ecdc6046d471e8680

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

sous réserve de réactualisation et à défaut, il est sollicité la condamnation de Monsieur [I] [P] et Madame [B] [P] ; - Voir condamner, conjointement et solidairement Monsieur [I] [P], Madame [B] [P]

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ÉCARTER toute solidarité en cas de condamnation prononcée contre SOCOTEC DIAGNOSTIC et son assureur et cantonner Ia condamnation susceptible d’être prononcée à leur encontre a la part de responsabilité

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67082b6c89f19e8c50fa606d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

rapport BAESA - voir condamner la Compagnie AXA IARD et SARL DALUSI solidairement et conjointement à lui payer la somme de 20.000 euros au titre de dommages et Intérêts - voir condamner solidairement

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68e88b963ea43407b9fbc2cd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Concernant la solidarité des défendeurs, il convient de rappeler que, à moins qu'il n’existe une clause de solidarité insérée dans le règlement de copropriété, les indivisaires sont tenus conjointement

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b79887d03aa69fcff24

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

ou conjointement.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69ced6adcdc6046d47e82668

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[P] [V] [R] sont donc tenus solidairement au paiement des charges et seront condamnés solidairement au paiement de la dette.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6866dba0d33109fd079b3b93

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il soutient qu’il est fondé à solliciter la condamnation solidaire des copropriétaires défendeurs, même en l’absence de clause de solidarité dans le règlement de copropriété, puisqu’il n’a pas reçu notification

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68e88bba3ea43407b9fbce26

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Co-responsables du même dommage, les défendeurs seront condamnés in solidum. Il convient donc de condamner in solidum M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6864414b0bb2f8a66ca65a50

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[K] et Madame [I] [S] civilement responsables de [O] [K] et les a condamnés solidairement à indemniser les préjudices subis par Monsieur [J], non garantis par la SA ABEILLE IARD & SANTE.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a90e2901d10fa44db8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

solidairement ou à défaut in solidum, à relever et garantir Intégralement Albingia de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, et ce

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697edb5ecdc6046d477ba4a1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le contrat de bail contenant une clause de solidarité entre les co-preneurs, ils seront condamnés solidairement au paiement de cette somme.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83bc

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[L] sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; - condamner conjointement et solidairement la société HMC et la SMABTP à payer à Mme [Y] et M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

663a6b9f72c3aeb182123061

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En outre, aux termes de l’article L434-8 du code de la sécurité sociale, “Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

6866c82bd33109fd079ab021

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

conviendra de déduire le dépôt de garantie d’un montant de 1.200€, Condamner solidairement Monsieur [N] [R] et Madame [L] [B], épouse [R], à payer à Monsieur [O] [C] et Madame [P] [M], épouse [C], la somme

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65d8f0c72a5ebf9472f114e9

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Monsieur [F] [I] [Y] a demandé au tribunal de dire que la dette locative de 88 365,44 € était due conjointement et solidairement par les deux époux.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

686fed54b8daa57c7f600af8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

solidairement les consorts [N] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654c14cdc6046d470ffa7a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ou conjointement.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

668d7ec253e3bdd077866df5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

d’ores et déjà solidairement et conjointement le laboratoire SERVIER et son assureur la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES à verser à Mme [M] née [F] une première provision de 5.000 € à valoir

Source officielle

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