au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience tandis que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés

au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience tandis que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés

jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois

au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience tandis que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés

au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience tandis que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés

nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier de l'appartement sis [Adresse 4] et de l'emplacement de stationnement sis [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], - La voir condamnée à lui

au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience tandis que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés

pénale figure au dossier soumis à notre appréciation, s’agissant d'infractions à la législation sur les produits stupéfiants commises il y a près de 20 mois et réprimées par une peine de 08 mois d’emprisonnement

à lui payer au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale de 2500,52 Euros décompte arrêté au mois de juin 2024 inclus avec intérêt à taux légal, - La voir condamnée

de Monsieur [J] [W] à devoir, ainsi que tout occupant de son chef, libérer le local sis [Adresse 4] à [Localité 2] ainsi qu'à le vider de tout bien lui appartenant au plus tard dès le commandement d'avoir

jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois

, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise

voir condamnée à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges avec éventuelles majorations légales jusqu'à son départ effectif des lieux, - La voir condamnée à

lieux en application de l'article 1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers

d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six

en application de l'article 1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 250 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés

d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six

Le commandement de payer signifié le 28 octobre 2024 vise cette clause résolutoire et fixe un délai de deux mois au locataire pour apurer sa dette sous peine de résiliation du bail.

effet le 01.06.2020, - prononcer sa condamnation à devoir, ainsi que tout occupant de son chef, libérer le local sis [Adresse 7] ainsi qu'à le vider de tout bien vous appartenant au plus tard dès le commandement

suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au dernier jour de chaque mois au plus tard, le loyer courant et les charges devant être réglés à leur échéance