Elle ajoute qu’entretemps, elle a donné congé avec refus de renouvellement et sans indemnité du bail consenti à la SARL URBAN NEST, après l’avoir mise en demeure d’avois à régler les loyers impayés ; que

rectifier l'ordonnance en date du 7 juin 2024 en ce qu'il n'a pas été statué sur : - le chef de mission de l'expert tendant à « donner son avis sur le préjudice de la société JAULIN résultant des congés

MCDONALD’S FRANCE un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 30 juin 2024. Vu l’assignation en référé délivrée le 4 septembre 2024 à la S.A.S.

ACTION FRANCE un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 30 septembre 2024. Vu l’assignation en référé délivrée le 1 août 2024 à la S.A.S.

LOUVRE CAPITAL INVESTISSEMENTS a fait délivrer à la SASU L’ORANGE VERTE un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 11 février 2024.

23 avril 2019, le requalifier en congé avec refus de renouvellement et avec paiement d'une indemnité d'éviction, de juger que la bailleresse était redevable d'une indemnité d'éviction, de la condamner

NEW DELICE un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 30 juin 2024. Vu l’assignation en référé délivrée le 14 août 2024 à la S.A.R.L.

INLI un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 1 janvier 2024. Vu l’assignation en référé délivrée le 7 mai 2025 à la S.C.I.

Par acte extrajudiciaire en date du 30 novembre 2022, la société LEFORT & RAIMBERT a fait délivrer à la société ARMORIAL FRANCE un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet

Par acte du 6 février 2024, Monsieur [I] [P] [T] a fait délivrer à la société [Adresse 12] un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet du 30 septembre 2024.  

En l’espèce, la SCI DAJEAN sollicite à titre subsidiaire, l’expulsion de la SARL SOSOGOOD suite au congé de refus du renouvellement du bail, à l’appui d’une attestation de l’assureur sur la déclaration

Par acte du 24 février 2023 la société LES TOITS DE [Localité 13] a fait délivrer à la société RIVAUD & CIE un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 30 novembre

[Adresse 5] a fait délivrer à la Société ROYAL LUXEMBOURG un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 30 juin 2024.

Par acte du 28 décembre 2023 la société QUADRIFOLIO FRANCE a fait délivrer à la société ENEDIS un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 30 juin 2024.

NOVELAD un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 30 septembre 2023.

DELMONT a fait délivrer à la S.A.S.U LES MENUS DU MONDE un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 1er juillet 2023.

GRANDVISION FRANCE un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 30 juin 2024. Vu l’assignation en référé délivrée le 4 septembre 2024 à la S.A.S.

Elle ajoute que le bailleur lui a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à effet du 30 septembre 2026.

euros à titre de dommages et intérets forfaitaires octroyée par le bailleur, allocation qui ne vaut pas pour autant reconnaissance de responsabilité; - La renonciation par le bailleur aux effets du congé

La société TOWA FRANCE, qui est venue aux droits de Madame [J] et Messieurs [T], a signifié par acte du 24 mai 2023 à Madame [Y] un congé avec refus de renouvellement à effet du 31 décembre 2023 et lui